Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 145

Chapitre 1 - Un recours favorisé aux techniques de prévention

avait publié un article commentant l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc à
l'égard d'une société faisant partie d'un groupe, puis par la suite, avait diffusé divers articles rendant compte de l'évolution des procédures en cours et des négociations engagées. Le conciliateur et plusieurs sociétés du groupe assignèrent la société éditrice
devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l'ensemble de ces publications, ainsi
que l'interdiction d'en publier d'autres. Le défendeur invoqua alors la liberté d'informer
du journaliste pour justifier la diffusion des informations sur la conciliation en cours. La
cour d'appel de Versailles77, faisant une lecture stricte de l'article L. 611-15 du Code de
commerce lui donna raison. Elle a considéré qu'une société de presse ne peut être directement tenue de l'obligation de confidentialité prescrite par ce texte faute d'être appelée
à la procédure. Elle estime aussi que la référence aux « fonctions » ne pouvait renvoyer au
travail d'investigation du journaliste et qu'en outre, la publication des informations sur un
site spécialisé dans le suivi de l'endettement des sociétés ouvert à ces seuls abonnés
sans qu'il soit justifié d'un préjudice, ne saurait constituer au regard des droits essentiels
à la liberté d'informer du journaliste, une violation évidente de la loi susceptible d'être
sanctionnée par la juridiction des référés. Le pourvoi formé contre cet arrêt va aboutir à
une cassation claire appuyée par deux attendus de principe rendus au visa des articles
10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales
et de l'article L. 611-15 du Code de commerce. Dans le premier, la Cour de cassation
précise « qu'il résulte du premier de ces textes que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans
une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation
d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité
que par un tiers ; que tel est le cas des informations relatives aux procédures visées par le
second texte ». Quant au second texte, il fait obstacle à leur diffusion par voie de presse,
« à moins qu'elle ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question
d'intérêt général »78. Cette décision qui trace le sillon de la confidentialité dans les
mesures préventives offertes aux chefs d'entreprise constitue un atout important pour
l'anticipation des difficultés des entreprises, les accrocs qui auraient été apportés à
cette confidentialité étant de nature à inquiéter les dirigeants79 et à porter atteinte à la
réputation de l'entreprise ayant recours à une technique amiable80. Une première
difficulté avait surgi à propos du domaine de la confidentialité qui, circonscrit dans
l'article L. 611-15 du Code civil, paraissait exclure les journalistes sans qu'il soit
inconcevable de considérer qu'ils pouvaient avoir connaissance des informations par
leurs fonctions. La Cour de cassation choisit une autre voie en astreignant, par la
formulation de son attendu, toute personne ayant connaissance du mandat ad hoc ou de
la conciliation à la confidentialité. Ainsi, la solution posée semble aller au-delà de la
lettre du texte afin de sécuriser les outils de prévention des difficultés des entreprises

(77) CA Versailles, 14e ch., 27 nov. 2013, no 13/00670, Rev. proc. coll. 2014/6, comm. 147, p. 28, C. DELATTRE ;
RTD com. 2015, p. 363, F. MACORIG-VENIER.
(78) Cass. com., 15 déc. 2015, no 14-11.500, PBI : LEDEN 2016, no 1, p. 2, P. RUBELLIN ; D. 2016, p. 5, A. LIENHARD ;
Act. proc. coll. 2016/2, repère 14 ; Y. CHAPUT ; RTD com. 2015, p. 191, F. MACORIG-VENIER, Dr. et patrimoine., 2016,
no 260, p. 82, obs C. SAINT-ALARY-HOUIN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON, « La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté de la presse », RLDA avr. 2016, p. 39. C. DELATTRE, « La confidentialité de l'article L. 611-15 du
Code de commerce : vers une nécessaire modification du dispositif légal ? », Rev. proc. coll. 2016/1, comm. 1.
A. LEPAGE, « L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme à la conquête du Code de commerce »,
Comm. com. électr. 2016, comm. 26. F. SCHMIDT, « Liberté de la presse et confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises », RJDA 3/16, p. 169. T. STEPHANIA, « Confidentialité et flexibilité des procédures
préventives du livre VI du Code de commerce », JCP E 2016, 1151. S. DORAY, « Vers une protection complète de la
confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises », BJE mars 2016, BJE, 113e7.
M. MENJUCQ, « La Cour de cassation à l'heure européenne », Rev. proc. coll. 2016/3, repère 3. J. GARINOT et
V. CUISINIER, « La confidentialité des procédures de traitement préventif des difficultés des entreprises ; un malentendu ? », Dr. et patrimoine 2016, no 260, p. 24.
(79) M.-H. MONSERIE-BON, « Mandat ad hoc et conciliation : un fragile équilibre à préserver », BJE 2015, p. 345.
(80) C.-A. MAETZ, « Brèves réflexions sur le risque de réputation à la lumière du droit des entreprises en difficulté », Les
procédures collectives complexes, dir. A. Cerati-Gauthier et V. Perruchot-Triboulet, Préf. C. Saint-Alary-Houin, Joly
éditions, « Pratique des affaires », 2017, p. 35.

145
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises
