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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

tribunal compétent pour ouvrir la procédure amiable à l'égard de la société-mère le sera
également pour sa filiale et inversement.
En outre, l'article L. 233-3 précise les critères des autres formes de contrôle que la filialisation, en se fondant sur la répartition des droits de vote, mais aussi sur d'autres critères
significatifs de l'influence que peut exercer la société mère sur ses participations.
414 Droits de vote. − Il énonce, en premier lieu, s'agissant du critère issu des droits de
vote que toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une
autre :

1º Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2º Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu
d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à
l'intérêt de la société ;
3º Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions
dans les assemblées générales de cette société.
Pour faciliter la preuve du contrôle, le texte établit une présomption à savoir que la
société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou
actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
415 Influence sur la gouvernance. − Cette manifestation du contrôle par la détention des
droits de vote est complétée par un critère issu de l'influence sur la direction : Exerce un
contrôle sur une société la personne qui « est associée ou actionnaire de cette société et
dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ».

Un dernier critère emprunté au pouvoir de direction peut aussi être retenu car « deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée
générale ».
416 Centralisation de la procédure. − Lorsque l'une de ces formes de contrôle est caractérisée, le tribunal saisi en premier lieu d'une demande de désignation d'un mandataire ad
hoc ou d'un conciliateur devient compétent pour connaître de la défaillance des autres
sociétés liées entre elles. C'est ainsi que saisi d'une demande émanant d'une société
contrôlée, il devient compétent pour connaître du mandat ad hoc ou de la conciliation
de la société mère. À l'inverse, saisi d'une demande de la société mère, il devient compétent pour les filiales. Mais il faut, bien sûr, que cette société contrôlante ou contrôlée
souhaite conduire une démarche de prévention. À défaut, on lui imposerait une mesure
amiable qu'elle peut seule demander.

Cette centralisation de la compétence auprès du tribunal saisi en premier lieu risque, à
l'évidence, de favoriser le forum shopping38. Mais, elle présente un avantage pratique

(38) En ce sens, R. DAMMANN et M. PIGOT, « Loi Macron : l'introduction du forum shopping à la française », BJE mai-juin
2016, nº 113g9, p. 158.

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