Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 16

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

en contrepartie de mesures d'assainissement ou de restructuration, les créanciers
peuvent consentir des délais de paiement et des remises de dettes. Le règlement
amiable est alors accessible, selon l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, « à toute entreprise commerciale ou artisanale » ainsi qu'à « toute personne morale de droit privé » dans
la mesure où elles ont établi des comptes prévisionnels faisant « apparaître des besoins
qui ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise ».
De fait, la procédure amiable n'était offerte qu'aux entreprises les plus importantes qui
rencontraient des difficultés graves. Tout ce système tend donc à prévenir la cessation
des paiements. Par la suite, le champ d'application de la prévention sera étendu à des
entreprises dont la cessation de paiements est récente (moins de 45 jours).

2 - Textes postérieurs à la loi du 1er mars 1984 :
Vers « une culture de la prévention »
17 Retouches et évasion. − Le principe de la prévention, sans être remis en cause, était
considéré comme insuffisant parce que « trop élitiste » étant réservé aux entreprises les plus
importantes. La loi du 10 juin 1994 a donc amélioré le système sans le remettre en cause
dans son objectif de sauvetage. Tout ce corpus législatif a été ensuite codifié dans le Code
de commerce de l'an 2000, puis modifié par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et par
les textes subséquents toujours dans le sens du renforcement de la politique de prévention.

a - Les retouches de la loi du 10 juin 1994
18 Fondements et traits généraux de la réforme. − L'exposé des motifs de la loi du 10 juin
1994, montre que le nouveau texte a pour objet d'améliorer, tout d'abord, le dispositif de
prévention parce que les procédures mises en place en 1984, et en particulier le règlement amiable, intervenaient trop tard et comportaient des dispositions peu appropriées.
La loi accélère donc la procédure d'alerte, accroît les pouvoirs du président du tribunal
de commerce afin de permettre son intervention rapidement et modifie le règlement
amiable en élargissant son domaine et en rendant ainsi plus facile le recours à une procédure non juridictionnelle de traitement des difficultés39. Il est désormais acquis que les
orientations générales des réformes de 1984 et 1985 ne doivent pas être remises en
cause. Il ne s'agit pas de revenir exclusivement à un droit du paiement, tout en respectant les intérêts des créanciers et la morale des affaires. Les objectifs initiaux
demeurent40 et, notamment, la recherche du sauvetage des entreprises et le maintien de
l'emploi41.

(39) Le texte est cependant peu innovant car les techniques de prévention ne sont pas modifiées. Seuls les pouvoirs
d'intervention du président du tribunal de commerce sont accrus.
(40) V. par ex. sur la loi du 10 juin 1994 : P. ALIX, « Appréciations critiques de la réforme du droit des procédures collectives », LPA 1995, p. 14 ; Y. CHAPUT, « La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises »,
JCP E 1994, I, 381 ; « La réforme du droit des entreprises en difficulté : les principales innovations du décret du
21 octobre 1994 », Actes du colloque, Sophia Antipolis, 11 mars 1995, CRAJEFE, Université de Nice, 1995 ;
P. CELLARD, « Le nouveau régime du redressement et de la liquidation judiciaires », RJ com. 1995, p. 4 ;
F.-J. CRÉDOT, « La réforme du droit des entreprises en difficulté », Dr. et patr., 1994, p. 32 ; F. DERRIDA et
J.-P. SORTAIS, « La réforme du droit des entreprises en difficulté (premier aperçu) », D. 1994, p. 267 ; P. LIENHARD,
« La réforme des procédures collectives enfin menée à bonne fin ? », Rev. proc. coll., 1994-3, p. 289 ; P. LE CANNU,
« La loi du 10 juin 1994 sur les entreprises en difficulté, Aspects de droit des sociétés », Bull. Joly 1994, p. 748 ;
D. VIDAL, « Les modifications apportées par la loi du 10 juin 1994 au droit des entreprises en difficulté », Rev. huissiers 1994, p. 29 ; P. CELLARD et J.-F. DE VALBRAY, « La réforme des procédures collectives », LPA, no 59, p. 15 ;
C. SAINT-ALARY-HOUIN, « La réforme du droit des entreprises en difficulté », Dr. et patr. janv. 1995, p. 41. Ouvrages :
A. COURET, J. LARRIEU, F. MACORIG-VENIER, C. MASCALA, M.-H. MONSÈRIÉ et C. SAINT-ALARY-HOUIN, « La réforme du droit des
entreprises en difficulté », in Les réformes du nouveau droit de l'entreprise, Publ. Centre de droit des affaires, Montchrestien, 1995.
(41) V. sur l'articulation du nouveau texte avec la loi du 25 janv. 1985, M.-A. FRISON-ROCHE, « La cohérence juridique de
la loi du 10 juin 1994 », in Le nouveau droit des défaillances d'entreprise op. cit., p. 23. Pour une approche
critique du système, B. SOINNE, « Le bateau ivre (à propos de l'évolution récente du droit des procédures
collectives) », LPA 14 mai 1997, nº 58, p. 12.

16
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises
