Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 165

Chapitre 2 - Le cadre judiciaire de la prévention des difficultés

de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; s'il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ou s'il a été définitivement radié ou destitué d'une
profession réglementée ». La procédure de récusation est assez contraignante pour éviter
une demande faite à la légère par le débiteur. Ce dernier doit former sa demande dans les
15 jours de la notification qui lui a été faite de la désignation du conciliateur. Il doit
motiver sa demande et le cas échéant fournir des documents qui la justifient. Cette
demande a pour effet de suspendre la procédure de conciliation. La demande de récusation est notifiée au conciliateur qui doit alors suspendre sa mission et qui peut soit
acquiescer soit s'y opposer en justifiant de motifs pertinents. Dans le premier cas, le
conciliateur est remplacé et la procédure reprend. Dans le second cas, le président du
tribunal doit examiner la demande du débiteur et rendre une ordonnance sur la
demande de récusation. Le débiteur peut exercer un recours, dans un délai de 10 jours
à compter de la notification, devant le premier président de la cour d'appel si la
demande de récusation est rejetée en l'accompagnant d'une note exposant les motifs.
Le débiteur et le conciliateur seront convoqués et entendus contradictoirement par le
président ou son délégué. La décision sera notifiée au débiteur et le conciliateur en sera
avisé.

B - Limites liées aux incompatibilités légales
434 Règles communes. - Le législateur a instauré dans l'article L. 611-13 du Code de
commerce des incompatibilités qui doivent garantir l'indépendance du mandataire ad
hoc ou du conciliateur et le bon exercice de la mission confiée par le président du
tribunal.
435 Principe d'ouverture. − Le législateur a souhaité que les missions de mandataire ad
hoc et de conciliateur puissent être confiées à toute personne qui présente les qualités
pour mener à bien la tâche confiée par le président de la juridiction. Pour permettre
cette ouverture, l'obligation d'assurance professionnelle qui avait un temps été envisagée
au cours de l'élaboration de la loi a disparu du texte définitif, ce qui peut être de nature à
soulever des difficultés pratiques54. Toutefois, il est indéniable que la volonté du législateur était d'ouvrir ces missions à des professionnels autres que les mandataires de
justice, comme en atteste l'incompatibilité spéciale édictée pour les magistrats consulaires. Ainsi, tous les professionnels qui peuvent avoir une compétence sont éligibles en
tant que mandataire ad hoc ou conciliateur. On peut penser à des professionnels du droit
particulièrement impliqués dans les négociations ou dans le cas de mission spécifique
d'un mandat ad hoc, à un expert-comptable en raison des difficultés à traiter. Cet esprit
d'ouverture semble, dans l'ensemble, peu suivi par les juridictions qui ont largement
tendance à confier ces missions de mandat ad hoc et de conciliation à des administrateurs judiciaires et plus rarement à des mandataires judiciaires qui sont rompus à la
négociation avec les créanciers. Il se peut en outre, que les autres professionnels aient
dans des villes de taille moyenne des difficultés à échapper aux incompatibilités posées
par l'article L. 611-13 du Code de commerce.
436 Incompatibilités légales. - L'article L. 611-13 du Code de commerce vise deux situations qui caractérisent les incompatibilités qui peuvent frapper le mandataire ad hoc ou
le conciliateur. La première s'adresse à toute personne qui serait susceptible d'exercer
cette fonction, qu'il s'agisse d'un mandataire de justice ou de toute autre personne. Le
texte précise que toutes les personnes qui ont perçu à quelque titre que ce soit, au
cours des vingt-quatre mois précédant la nomination du mandataire ad hoc ou du conciliateur, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du

(54) S. GORRIAS, « La loi de sauvegarde en pratique », LPA no 189, 21 sept. 2006, p. 17.

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