Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 179

Chapitre 1 - La demande de désignation d'un mandataire ad hoc

sauvetage de l'entreprise ne soit entravée par des clauses contractuelles qui seraient
pénalisantes, l'article L. 611-16 du Code de commerce neutralise toutes les clauses qui
modifient les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en
aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad
hoc18.
467 Impact. - Cette demande exclusivement réservée au chef d'entreprise conduit à
s'interroger sur son impact, principalement en ce qui concerne la responsabilité du dirigeant. D'une part, le fait d'avoir demandé la désignation d'un mandataire ad hoc peut-il
permettre au dirigeant de s'exonérer d'une action en responsabilité si une procédure
collective est ensuite ouverte ? Dans un premier temps, afin d'encourager le recours aux
techniques de prévention, les juridictions se sont montrées sensibles à la démarche du
dirigeant et n'ont pas nécessairement sanctionné le défaut de demande d'ouverture
d'une procédure collective alors que l'entreprise était en cessation des paiements depuis
plus de 45 jours19. Une telle mansuétude a disparu dans les décisions plus récentes et
plus particulièrement dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 201620.
Il s'agissait dans cette affaire de se prononcer sur l'attitude du dirigeant qui avait poursuivi une gestion déficitaire alors que son entreprise bénéficiait d'un mandat ad hoc. Il
est précisé dans l'arrêt que la désignation d'un mandataire ad hoc ne dispense pas le
dirigeant du respect de ses obligations et qu'il a commis une faute en poursuivant cette
activité déficitaire. La solution doit être approuvée au regard de la mission confiée au
mandataire ad hoc qui n'assume pas la gestion de l'entreprise. D'autre part, peut également se poser la question de la responsabilité du dirigeant qui s'abstiendrait de
demander la désignation d'un mandataire ad hoc. Une telle abstention pourrait-elle
caractériser également une faute de gestion, source de responsabilité pour insuffisance
d'actif en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire qui seule
permet le déclenchement d'une telle action ? Certaines juridictions du fond y paraissent
favorables sans qu'un mouvement très net se dessine cependant en ce sens21. En effet,
dès lors que la demande de mandat ad hoc se réalise en dehors de toute situation de
cessation des paiements, la faute découlant de l'abstention du dirigeant caractérisera
difficilement une faute de gestion sauf circonstances particulières.
468 Forme de la demande. - Selon l'article R. 611-18 du Code de commerce, le chef
d'entreprise devra présenter une demande écrite au président de la juridiction compétente (tribunal de commerce ou TGI) qui, déposée au greffe, exposera les raisons la motivant. En outre, le débiteur qui a la faculté de proposer le nom d'un mandataire ad hoc
doit préciser dans sa demande son identité et son adresse22. Bien que les textes réduisent
au minimum les conditions de la demande, la majorité des juridictions sollicitent la
communication de documents permettant d'avoir des informations sur la situation de
l'entreprise, ce qui permettra de juger de la pertinence de la désignation du mandataire
ad hoc. Ainsi, le débiteur devra joindre à sa requête de demande de désignation, un
extrait kbis ou un extrait du registre des métiers, l'état des créances et des dettes
accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers, l'état actif et
passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan, les comptes annuels, le

(18) V. supra nº 375.
(19) CA Orléans 9 oct. 2006, nº 08/011966, JurisData nº 2008-377126. C DELATTRE, « La crise économique peut-elle
exonérer le dirigeant de ses responsabilité », Rev. proc. coll. 2012, alerte nº 25.
(20) Cass. com. 18 mai 2016, nº 14-16895, RTDcom. 2017, p. 173, obs. F. MACORIG-VENIER ; Rev. sociétés 2016. 621,
note N. MORELLI ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 68, obs. Th. MONTÉRAN ; Rev. proc. coll. 2016/6, comm. 160, obs.
C. DELATTRE.
(21) CA Douai, 29 nov. 2012, nº 12/00803, BJE mars 2013, p. 74, note P. RUBELLIN ; T. com. Valenciennes, 2e ch.,
9 juill. 2012, nº 2012000586, Leden sept. 2012, p. 1, nº 130, obs. F.-X. LUCAS ; CA Toulouse, 2e ch., sect. 1,
29 avr. 2009, nº 08/02103, Rev. proc. coll. 2009, comm. nº 144, note C. DELATTRE.
(22) C. com., art. R. 611-18 - Sur le choix du mandataire ad hoc, supra no 470.

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http://www.hoc.Il http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-16895
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