Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 186

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

débiteur. La conciliation offrant des mécanismes incitatifs, comme le privilège de la
conciliation, qui peuvent faciliter les négociations avec les partenaires de l'entreprise3,
c'est certainement pour cela que, le plus souvent, la désignation d'un mandataire ad hoc
n'est qu'une première étape vers une conciliation ou une procédure de sauvegarde. Le
basculement vers ces deux autres procédures marque une étape plus contraignante, cette
seule perspective pouvant conduire les créanciers à accepter les propositions formulées
par le débiteur dans le cadre des techniques de prévention.
476 Outils. - Les outils dont dispose le débiteur, accompagné par le mandataire ad hoc,
pour négocier avec ses partenaires sont ceux du droit commun et plus particulièrement
ceux du droit des obligations récemment réformé par l'ordonnance du 10 février 2016.
Quelques précisions peuvent être apportées quant à l'impact de cette réforme dans le
cadre du mandat ad hoc, dont la portée doit être, tout de même relativisée, car elle
consacre largement des solutions déjà retenues en jurisprudence4.

Au sein de ces nouvelles dispositions, celles relatives à la négociation des contrats pourront avoir, en premier lieu, un effet sur le mandat ad hoc. Le nouvel article 1112 du Code
civil pose le principe de la liberté des négociations sous réserve de respecter les
exigences de bonne foi. Ainsi, les créanciers doivent satisfaire à cette obligation de
bonne foi et on peut imaginer de mettre en œuvre leur responsabilité, si par exemple
l'établissement bancaire principal du débiteur a participé à la négociation sans réelle
intention de conclure l'accord tout en laissant croire au débiteur qu'il le signerait. Toutefois, la mise en jeu de cette responsabilité paraît assez hypothétique en pratique.
Les innovations du Code civil en matière de vices du consentement pourraient également
trouver leur place en matière de mandat ad hoc. Le nouvel article 1143 du Code civil a
consacré dans le droit français la violence économique qui est une nouvelle cause de
nullité des contrats. Elle suppose que trois conditions soient réunies, à savoir qu'une
partie abuse de l'état de dépendance dans lequel se trouve le cocontractant pour obtenir
un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence de cette contrainte et que la
première en tire un avantage manifestement excessif. On peut imaginer une telle situation entre le débiteur et l'un de ses créanciers dans le cadre de la négociation de
l'accord sous l'égide du mandataire ad hoc. Si ce créancier est le seul à consentir une
remise de dette ou un délai de paiement particulièrement long ne pourrait-on pas
conclure à une violence économique lorsque ce créancier est économiquement dépendant du débiteur ? Il y a là un risque de nullité qui, s'il n'est certainement pas très
fréquent, n'est pas nécessairement une hypothèse d'école. Le mandataire ad hoc qui
assiste le chef d'entreprise devra être dorénavant attentif lorsque des conditions particulièrement favorables seront consenties par l'un des participants à l'accord.
Enfin, une autre des nouvelles dispositions issues de la réforme de février 2016, la révision pour imprévision, est susceptible de s'appliquer à l'accord conclu dans le cadre du
mandat ad hoc. L'article 1195 du Code civil a intégré dans le droit des contrats ce mécanisme de révision en l'entourant de conditions qui en limitent la portée, les parties
pouvant y renoncer. Si le contrat se trouve déséquilibré en raison de la survenance de
circonstances imprévisibles, un processus de révision est mis en place par le texte. Le
juge, à défaut de révision conventionnelle, pourra intervenir pour réviser le contrat ou y
mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Ainsi, il est possible d'imaginer un changement de circonstances dans la situation du créancier ayant participé à l'accord qui va

(3)
(4)

V. infra nº 605.
P. DUPICHOT, E. MERLY, M. SÉNÉCHAL, F. KOPF, « Réforme des contrats et difficultés des entreprises », BJE sept. oct.
2016, p. 352.

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