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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

le recours par le débiteur aux procédures préventives, ce qui incite les créanciers à participer activement aux négociations5.
La loi J21 du 18 novembre 2016 a ajouté sa pierre au dispositif en préservant sa
confidentialité6.
493 Nature juridique. − Si la loi du 10 juin 1994 avait donné une coloration plus judiciaire
au règlement amiable7 en permettant au président du tribunal d'ordonner la suspension
des poursuites des créanciers, la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 a rétabli son caractère contractuel en rendant l'homologation de l'accord, conclu dans le cadre de la conciliation, toujours facultative et en supprimant la faculté d'ordonner l'arrêt des poursuites
des créanciers8. Cependant, alors que l'ordonnance du 18 décembre 2008 avait prévu
que le président du tribunal ne pouvait imposer des délais de grâce à un créancier dans
l'accord de conciliation, pour les créances non portées à l'accord, cette faculté a été rétablie par l'ordonnance du 12 mars 2014, mais dans les conditions du droit commun.

La procédure de conciliation n'est donc ni une procédure collective, ni une procédure
judiciaire. Cela explique qu'elle ne soit pas inscrite à l'annexe A du Règlement
insolvabilité9 et qu'elle ne puisse être étendue à une autre personne10. À certains
égards, elle s'en rapproche cependant11. Fondamentalement, l'accord de conciliation
demeure une convention de droit privé, un acte collectif, marqué d'intuitu personae et à
caractère onéreux.
494 Spécificité. − La procédure de conciliation n'est pas dépourvue de précédents, mais
elle présente une indéniable spécificité au sein des procédés non judiciaires de règlement des défaillances.

Ainsi, le décret du 22 août 1848 sur le concordat amiable avait organisé, sous ce qualificatif trompeur12 un concordat judiciaire préventif.
La loi du 2 juillet 1919 avait aussi institué un règlement transactionnel pour cause de
guerre qui s'analysait en un accord entre le débiteur et ses créanciers, de nature

(5)

Rapport au président de la République, JO, 14 mars 2014, I-1 ; v. aussi, P. ROSSI, avant-propos, « Prévention et
procédures collectives : nouvelle réforme ! », BJE, mai 2014, p. 170. : qui met en avant la volonté législative d'une
« valorisation de la prévention ou de l'anticipation, celle de la promotion des solutions négociées »... ;
C. SAINT-ALARY-HOUIN, « La réforme de la prévention et du traitement amiable des difficultés », Dr. et patrimoine.,
juill. 2014, p. 40.
(6)
C. com., art. L.611-6 et supra, nº 384. Les praticiens louent cette procédure pour sa souplesse et sa confidentialité :
H. BOURBOULOUX et P. CHATELAIN, « L'accord de conciliation homologué au secours des spin off d'entreprises en difficulté », BJE juill. 2014, p. 225.
(7)
La rare jurisprudence qui lui est relative montre cette ambiguïté du règlement amiable. Ainsi la Cour de Versailles
par un arrêt du 9 oct. 1997 (JCP E 1998, no 13, p. 513, note A. TRICLIN et G. FERREIRA) avait considéré qu'il ne
devait pas nécessairement être conclu par écrit puisqu'il s'agissait d'un accord de volontés soumis aux règles de
droit commun relatives à la validité des conventions alors que la cour d'appel de Rennes n'avait pas hésité à juger
que le président du tribunal pouvait imposer au Trésor public, comme à tout créancier, des délais de paiement sur
la base de l'art. 1244-1 du Code civil, « l'ordre public économique et les conséquences qui en découlent en
matière de règlement amiable prévalant sur les règles spécifiques du droit fiscal » (Rennes, 2e ch, 27 mars 1996,
JCP G 1996, II, 22731, note MÉLÉDO-BRIAND ; Rev. proc. coll. 1996, p. 313, note B. SOINNE ; LPA 1997, no 1, p. 17,
obs. F. DERRIDA).
(8)
F. MACORIG-VENIER et C. CAVIGLIOLI, « Le point sur la conciliation », Rev. proc. coll. avr. 2008, p. 78.
(9)
V. Rép. min. no 120292, JOAN Q 1er mai 2007, p. 4159.
(10) CA Rennes, 18 oct. 2011, no 11/02954, Leden févr. 2012, no 034, obs. P. RUBELLIN.
(11) En ce sens, B. THULLIER, précité, BJE, mai 2014, p. 174. Le professeur Y. Chaput qualifie la conciliation de « procédure-frontière » (Y. CHAPUT, JCP 2005, I, 184) et Madame Monsèrié-Bon de procédure « qui conjugue un aspect
contractuel clairement affirmé et un cadre juridictionnel qui devrait en faire un outil de résolution des difficultés
particulièrement apprécié des entreprises » (Rép. com. Dalloz, Entreprises en difficulté, Vo Mandat ad hoc et
conciliation, no 40).
(12) B. THULLIER, « Procédure de conciliation et concordat amiable », Jcl. Procédures collectives, 2016, Fasc. 2030, nº 5.

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