Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 203

Chapitre 1 - Le déroulement de la procédure de conciliation

immobilisations. C'est pourquoi il a été jugé que « l'actif d'une société, constitué de deux
immeubles, n'est pas disponible »20, de même que la valeur de marchés relatifs à la vente
et à la distribution de récoltes21 ou une créance à recouvrer22 et une quote-part dans une
succession En revanche, un chèque de banque dont la provision est assurée fait partie de
l'actif disponible23. La solution est identique pour une avance en compte courant qui
n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé24. Il résulte de cette
conception que la cessation des paiements est distincte de l'insolvabilité qui suppose
que l'ensemble des biens du débiteur, mobiliers et immobiliers, ne lui permettent pas
de faire face à ses dettes.
507 Passif exigible. − Le passif exigible est le passif arrivé à échéance et non le passif qui
doit être payé à court terme. Par conséquent, ne rentrent pas dans le passif exigible des
prêts de longue durée ou des prêts non encore échus. Sous cette réserve, sont prises en
considération toutes les créances civiles ou commerciales, dès lors qu'elles sont
certaines, liquides et exigibles. Le défaut de paiement d'une seule créance peut suffire
à caractériser la cessation des paiements s'il révèle que l'actif disponible ne permet pas
de faire face au passif exigible25. En revanche, les créances litigieuses ne peuvent être
prises en compte dans l'évaluation du passif exigible du débiteur26. Le problème se pose
aussi pour les avances en compte courant qui sont des prêts que fait un associé à une
société et qu'il peut récupérer. La Cour de cassation a cassé un arrêt les incluant dans
le passif exigible « sans rechercher si ces avances en compte courant n'étaient pas
bloquées ou si leur remboursement avait été demandé »27. La Cour de cassation considère aussi que les dettes faisant l'objet d'un moratoire de paiement ne doivent pas être
intégrées dans le passif exigible pour caractériser l'état de cessation des paiements28.
Un report d'échéance modifie, par conséquent, le contenu de ce passif exigible. Un
créancier peut faire crédit à son débiteur et la dette à terme ne rentre pas dans le
passif. Cette conception a été consacrée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 dans
la mesure où le débiteur rapporte la preuve du report d'échéances.
508 Importance de la cessation des paiements. − Si le débiteur parvient à prouver qu'il
n'est pas en cessation des paiements ou qu'il l'est depuis moins de 45 jours, il peut
demander la désignation d'un conciliateur. Cette preuve − qui peut être rapportée par
tous moyens − a été facilitée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a complété la
définition de la cessation des paiements par la précision suivante : « Le débiteur qui
établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses
créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est
pas en cessation des paiements ». Désormais, le débiteur ne peut plus être considéré
comme en état de cessation des paiements si ses créanciers lui font confiance et lui

(20) Cass. com. 27 fév. 2007, P. nº 0610170 ; Rev. jurisp. com. 2007, p. 365, note P. ROUSSEL GALLE ; Rép. dr. soc., mai
2007, p. 9 ; D 2007, AJ, 872, obs. A. LIÉNHARD, RDBF avr. 2007, nº 71, p. 25 ; JCP éd. E, 2007, nº 1833, p. 2,
obs. P. ROUSSEL GALLE ; Rev. proc. coll. 2007, p. 221, obs. B. SAINTOURENS. Même solution : Cass. com. 16 déc.
2008, nº 07-18.044, Gaz. proc. coll. 28 avr. 2009, p. 14, obs. C. LEBEL.
(21) CA. Paris 3e ch. B, 18 déc.2008, Gaz. proc. coll. 28 avr., p. 13, obs. C. LEBEL.
(22) CA Paris 10 mars 2015, nº 14-19997 ; Cass. com. 5 mai 2015, nº 14-11381.
(23) Cass. com.18 déc.2007, nº 0º6-16350, Dr. et pat. 2008, Chron. « Droit des difficultés économiques », nº 172,
p. 109, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON.
(24) Cass. com. 12 mai 2009, nº 08-13.741.
(25) Com. 8 mars 1994, JCPG, 1994, IV, nº 1254. V. pour le défaut de paiement d'une seule créance fiscale exigible
malgré l'exercice d'une procédure de recouvrement forcé (Cass. com. 12 janv.2010, nº 08-70147, Gaz. pal.
16/17 avr. 2010, p. 21, obs. F. REILLE) mais encore faut-il que la créance fiscale soit exigible, ce qui n'est pas le
cas si elle a fait l'objet d'une réclamation (Cass. com. 1er déc. 2009, nº 08-12054, Gaz. pal. 16/17 avr. 2010,
p. 21, obs. F. REILLE).
(26) Cass. com., 16 mars 2010, nº 09-12539, Gaz. pal. 2-3 juill.2010, p. 21, obs. F. REILLE.
(27) Cass. com. 10 janv.2012, nº 11-10008, BJE juill. 2012, p. 210, note J.-P SORTAIS.
(28) Cass. com.18 mars 2008, Rev. proc. coll. 2008, nº 114, Dr. et patrimoine, 2008, 109, obs. M.-H. MONSÉRIÈ-BON ;
Cass. com. 27 fév. 2007, Bull. IV, nº 65 ; JCP 2007, éd. E, nº 1833, p. 28, note P. ROUSSEL GALLE ; APC avr. 2007,
nº 71 ; RDBF mars 2007, nº 70, p. 25, obs. F.-X. LUCAS.

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