Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 21

Introduction

créanciers pour rendre son adoption vraisemblable dans le délai de trois mois ». La procédure suppose aussi la mise en place de comités de créanciers. Lorsque la structure du
passif révèle que les principaux créanciers sont des établissements de crédit, la procédure peut se limiter à une procédure de sauvegarde financière accélérée devant aboutir
au vote du plan dans le mois. L'ouverture de ces procédures accélérées est souvent
utilisée comme menace afin d'obtenir la conclusion d'un accord amiable.

e - La loi Macron du 6 août 2015 et les textes ultérieurs
30 Pointilisme juridique. − La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apporte quelques modifications au droit des
entreprises en difficulté : modification du statut des professionnels par l'institution
d'administrateurs et mandataires judiciaires salariés ainsi que par l'instauration d'une
concurrence avec les commissaires-priseurs et les huissiers de justice pour les petites
liquidations et les procédures de rétablissement professionnel60 mais elle ne comporte
aucune modification du droit de la prévention. Cependant, la spécialisation de certains
tribunaux de commerce intéresse la procédure de conciliation car les plus importantes
procédures de prévention relèveront de ces tribunaux spécialisés61. Quant à la loi du
18 novembre 2016 « pour une modernisation de la justice du XXIe siècle », elle préserve
la confidentialité des procédures amiables en n'imposant pas une information des institutions représentatives du personnel sur leur ouverture62 mais elle renforce l'information sur
les démarches accomplies pour susciter des offres dans le prepack cession63.

B - Prévention et traitement des difficultés
des exploitations agricoles
31 Une prévention limitée. − Les techniques de prévention ne sont guère prévues pour les
agriculteurs. La loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 d'adaptation agricole n'a pas
repris les mécanismes d'alerte institués par la loi du 1er mars 1984 quoiqu'ils puissent,
en principe, être applicables à certaines sociétés agricoles ayant la forme de société
commerciale. Mais pratiquement, les seuils légaux impliquant la désignation d'un
commissaire aux comptes ou d'un comité d'entreprise sont rarement atteints.En
revanche, l'article L. 611-2-1, introduit par l'ordonnance du 12 mars 2014, prévoit que
le président du tribunal de grande instance peut convoquer les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole en cas de difficultés.
32 Intégration des agriculteurs dans le droit des entreprises en difficulté. − Traditionnellement, les entreprises agricoles, parce qu'elles exercent une activité civile par nature,
échappent aux procédures collectives et relèvent du droit commun des poursuites en
paiement et des procédures d'exécution. Mais, à partir du moment où les activités

(60) Art. 238 ; V. F.-X. LUCAS, « Commentaire des dispositions de la loi du 6 août 2015 "pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques" intéressant le droit des entreprises en difficulté », BJE, 2015, p. 317 ;
Ph. ROUSSEL GALLE et L.-C. HENRY, « Brèves observations sur la loi Macron et le droit des entreprises en difficulté »,
Rev. soc. sept. 2015, p. 541 ; P. ROSSI, « Dispositions de la loi Macron concernant les livres VI et VIII du Code de
commerce, obstination ou obsession ? », Rev. proc. coll. sept-oct. 2015, Études, p. 11 ; F. PEROCHON (dir.), « Dossier
Loi Macron et procédure collective : réactions et perspectives », BJE déc. 2015, p. 395 et s.
(61) F.-X. LUCAS, « Liste des tribunaux de commerce spécialisés », LEDEN avr.2016, p. 1 ; J. RAIBAUT et C. SAINT-ALARYHOUIN, « La loi Macron et la Justice commerciale », Rev. jurisp. com. janv. 2016. p. 74 ; J.-L. VALLENS, « Ordonnance
du 12 mars 2014, Quelques innovations procédurales », RTDcom 2014, p. 418 ; P. ROSSI, « Au sujet des tribunaux
de commerce "spécialement désignés" », BJE 2015, p. 423 ; J. VALLANSAN, « La compétence des tribunaux de
commerce spécialisés dans le cadre des groupes de sociétés », Rev. proc. coll. nov. 2016, art.22, Études, p. 14.
« L'avenir des tribunaux de commerce et de leurs missions à l'égard des entreprises en difficulté », Rev. proc. coll.
janv/févr.2014, Table ronde, nº 1, p. 65 ; V. infra nº 421 s.
(62) Sur cette loi : V. Ph. PÉTEL, JCP déc. 2016, 1341 ; P. CAGNOLI, Act. proc. coll., déc. 2016, alerte 267.
(63) C. com., art. L. 642-2.

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