Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 223

Chapitre 1 - Le déroulement de la procédure de conciliation

demande d'homologation. Bien évidemment, lorsque la procédure de conciliation est
ouverte à l'égard d'un débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont il relève doit être entendu par le tribunal. Le tribunal peut aussi
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
572 Publicité du jugement. − Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est
déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et il fait l'objet d'une
insertion au BODACC140. Il est également mentionné son numéro unique d'identification
ainsi que, le cas échéant le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre des
métiers et de l'artisanat où il est immatriculé. Le même avis est publié dans un journal
d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité. L'avis mentionne que le jugement
est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ces publicités sont
faites automatiquement par le greffe dans les huit jours de la date du jugement.
573 Circulation du jugement. − L'accord, en principe, ne peut être communiqué qu'aux
parties : débiteur et créanciers signataires, ainsi qu'aux personnes qui peuvent s'en
prévaloir, c'est-à-dire aux garants141. Il est communiqué au conciliateur et au ministère
public et, lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, il est également transmis au commissaire aux comptes142.
574 Effets de l'homologation. − Cette homologation judiciaire modifie la nature juridique
de l'accord de conciliation qui n'est plus simplement de nature contractuelle. Elle
accuse son caractère procédural et judiciaire143. En outre, elle fait perdre à l'accord son
caractère confidentiel. Certes, c'est le jugement qui est publié et non l'accord
lui-même. Mais, d'une part, l'article L. 611-10 du Code de commerce énonce que toute
personne intéressée peut prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal et,
d'autre part, le jugement, tout en ne reprenant pas les termes de l'accord, « mentionne
les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution ». Il précise les montants
garantis par le privilège de l'article L. 611-11 (privilège de conciliation). Il ne sera donc
pas difficile à des tiers de mesurer l'ampleur de l'aide consentie à l'entreprise, ce qui
est de nature à la fragiliser. Mais le législateur a estimé que cette publicité était la
contrepartie des effets attachés à l'homologation judiciaire. C'est pourquoi, les demandes
d'homologation des accords de conciliation sont demeurées à l'origine peu nombreuses
mais la pratique semble changer.

C - Voies de recours
575 En cas d'homologation. − L'accord homologué est susceptible d'appel de la part du
ministère public et, en cas de contestation relative au privilège de conciliation, de la
part des parties à l'accord, c'est-à-dire essentiellement de la part des créanciers qui en
sont bénéficiaires.

Il peut également être frappé de tierce-opposition par les tiers non signataires, dans un
délai de dix jours à compter de la publicité du jugement d'homologation au BODACC.

(140)
(141)
(142)
(143)

C. com., art. L. 611-10, al. 2.
Le rapport d'expertise n'est communiqué qu'au débiteur et au conciliateur (C. com., art.R.611-44).
C. com., art. L. 611-10, al. 2 ; R.611-44.
V. sur la portée de l'homologation dans le droit antérieur (Comp. Y. CHAPUT, « Les pouvoirs décisionnels du juge du
règlement amiable », LPA 1985, no 110, p. 35 et « L'office du juge dans le traitement précoce des difficultés », in
Le nouveau droit des défaillances d'entreprises, p. 93, spéc., p. 100).

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