Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 235

Chapitre 2 - La conciliation, instrument de restructuration

être marquées de solidarité dans un groupe de société par exemple. Enfin, pourront aussi
être détaillées les conséquences de l'inexécution de l'accord par les parties. Il apparaît
que si cet accord ne prévoit tous les événements qui pourraient perturber sa bonne
exécution, le droit commun des contrats sera applicable. Ainsi, sous réserve de ne pas
l'avoir expressément écartée, la révision de la conciliation pour imprévision intégrée
dans le Code civil à l'issue de la réforme du 10 février 2016 pourrait être mise en œuvre
si les conditions sont remplies.
La portée de l'accord doit être appréciée à l'aune de deux points de vue. D'une part,
l'accord de conciliation s'inscrit dans le prolongement des contrats initiaux qu'il modifie
et donc des stipulations initiales qu'il aménage. D'autre part, en raison de la pluralité
fréquente des créanciers signataires, ce type de contrat peut être qualifié d'indivisible
pour insister sur les liens existant entre les divers engagements. En effet, dans les
accords de conciliation, l'engagement des uns sera le plus souvent la condition de la
signature des autres, et très souvent une clause d'indivisibilité sera insérée dans les
accords pour lier les mesures de restructuration de l'activité que le débiteur s'engage à
mettre en œuvre et les efforts qui sont consentis par les créanciers.
602 Suites de la conclusion. - Une fois l'accord conclu, les suites à y donner soulèvent
quelques hésitations. En effet, les textes envisagent expressément la constatation et
l'homologation de l'accord sans aborder les accords pour lesquels ni l'un ni l'autre de
ces mesures ne seraient demandées. Cela doit-il conduire à rejeter une telle pratique ?
Rien n'y incite19 même si en pratique les parties, afin de bénéficier des effets attachés à
l'une ou l'autre des formules, vont demander la constatation ou mettre en condition dans
l'accord la demande d'homologation, un mandat pouvant être donné au conciliateur d'y
procéder pour sécuriser cette demande. Une autre question qui peut se poser est celle
de l'incidence sur la validité de l'accord d'un refus d'accorder la constatation ou l'homologation. Rien ne permet de remettre en cause l'accord des parties, sauf si une clause fait
de cette constatation ou de cette homologation, une condition suspensive de l'accord, ce
qui sera une clause fréquente. En l'absence d'un tel aménagement contractuel, les
parties signataires devraient exécuter l'accord sans bénéficier des avantages qui sont
liés à la constatation et surtout à l'homologation.

§ II - Les effets de l'exécution de l'accord
603 Évolution. − La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a constitué la
première étape de la rénovation des effets de l'accord conclu au cours d'une période de
prévention des difficultés. À l'origine, pour le règlement amiable, le législateur avait
prévu la possibilité d'une homologation de l'accord sans y attacher cependant des effets
particuliers, ce qui n'avait pas contribué au succès pratique de l'homologation. La
réforme profonde opérée en 2005 a été l'occasion de revoir les effets de l'accord et
d'opérer une distinction nette entre les effets produits par l'accord constaté et ceux résultant de l'accord homologué. Ces nouvelles règles obligeaient les chefs d'entreprise à
choisir entre un accord constaté purement confidentiel mais dont les effets étaient
réduits et un accord homologué, publié mais produisant des effets plus favorables. Les
chefs d'entreprise avaient, dans un premier temps, favorisé le recours à l'accord constaté.
Dès 2008, le législateur a souhaité rapprocher ces deux formes d'accord pour ne pas
pénaliser les accords confidentiels, cette confidentialité apparaissant comme l'un des

(19) B. THULLIER, « Accord ni constaté ni homologué ; remise en cause des accords », Rev. proc. coll. 2014, p. 107.

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