Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 238

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

du Code civil à des délais de paiement qui ne peuvent excéder deux ans après que le juge
ait apprécié la situation du débiteur et du créancier. L'intérêt de l'article L. 611-10-1 est de
déroger à la compétence classique pour l'attribuer au tribunal qui a statué sur l'accord de
conciliation. Ce magistrat pourra alors faire application des règles posées dans le Code civil
tout en tenant compte également « des conditions d'exécution de l'accord », ce qui lui
donne une certaine liberté d'appréciation. Cette disposition peut paraître surprenante car
elle va, après la fin de la conciliation, maintenir la compétence de la juridiction d'origine.
Le texte précise qu'une telle mesure ne peut pas être requise pour s'opposer aux poursuites
des créanciers publics.

3 - Généralisation de la protection des garants
610 Unicité de situation. − Avant les modifications apportées à l'article L. 611-10-2 du
Code de commerce par l'ordonnance du 18 décembre 2008, la situation des cautions et
autres personnes garantes des engagements du débiteur n'avait pas été prise en compte
dans le cas d'un accord constaté par la loi du 26 juillet 2005, alors que les cautions,
coobligés et garants autonomes pouvaient se prévaloir de l'accord homologué27. Ce
silence ne laissait pas les cautions sans ressource. Il convenait alors de revenir au droit
commun et à la jurisprudence rendue sous l'empire du règlement amiable qui avait
affirmé dans un arrêt remarqué du 5 mai 2004 que les remises et les délais accordés par
les créanciers au débiteur dans le cadre du règlement amiable ayant une nature conventionnelle, la caution pouvait s'en prévaloir28. Mais, la protection était alors partielle, les
garants autonomes et les coobligés ne pouvant pas se prévaloir de cette solution. L'alignement de la situation des garants, que l'accord soit constaté ou homologué, a été accueilli
favorablement car il renforce l'attrait de l'accord constaté. Cette harmonisation a été
accomplie par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui a pris le soin d'étendre les solutions retenues pour les garants lors d'un accord homologué à l'accord constaté, tout en
reprenant la formule consacrée dans l'ensemble du livre VI pour désigner les bénéficiaires
de cette disposition29. Le nouvel article L. 611-10-2 intégré dans le Code de commerce
énonçait que « les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de
l'accord constaté ou homologué ». L'ordonnance du 12 mars 2014 l'a modifié pour
ajouter que les garants peuvent également se prévaloir des « mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ».
611 Domaine large. − Le périmètre de la protection accordée par l'article L. 611-10-2
apparaît très large aussi bien en ce qui concerne les garanties couvertes, les personnes
concernées que les créances visées. En premier lieu, il ressort de la formule retenue
dans l'article L. 611-10-2, qu'elle est de nature à couvrir l'ensemble des garanties
stricto sensu ou des mécanismes mis en œuvre pour garantir les engagements souscrits
par le débiteur avant la procédure de conciliation et qui auraient pu être actionnés par
les créanciers ayant accepté de soutenir l'entreprise. La mention dans le texte des
sûretés personnelles permet d'inclure dans le périmètre du texte, la caution mais également le garant autonome ou celui qui a souscrit une lettre d'intention. Le terme de
coobligés retenu dans l'article renvoie au mécanisme classique du droit des obligations

(27) S. PRIGENT, « Cautions, coobligés, garants autonomes et constituants d'une sûreté pour un débiteur ayant obtenu un
accord de conciliation homologué, une sauvegarde ou un redressement judiciaire », LPA, janv. 2006, no 6, p. 5.
(28) Cass. com. 5 mai 2004, D. 2004, AJ 1594, obs. A. LIENHARD ; RTD com. 2004. 590, obs. F. MACORIG-VENIER ; Act.
proc. coll. 2004, nº 132, obs. J. VALLANSAN.
(29) F. MACORIG-VENIER, « Les sûretés après l'ordonnance du 18 décembre 2008 », Dr. et patrimoine., janv. 2010, p. 26 ;
Le périmètre des garanties, in Dossier Le périmètre du droit de la défaillance économique, Rev. proc. coll. 2011/1,
no 6, p. 76 ; N. BORGA, « Regards sur les sûretés dans l'ordonnance de 2008 », RDBF mai 2009, no 20 ; P. CROCQ,
« L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le droit des sûretés », in Réforme des procédures collectives : ordonnance
no 2008-1345 du 18 décembre 2008, Dossier spécial : Rev. proc. coll. 2009-1, p. 75.

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