Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 242

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

En second lieu, il convient de déterminer quelle est exactement la situation des créanciers
titulaires du privilège au cours de la procédure qui s'ouvrira après la résolution de l'accord ?
Leur sort est envisagé aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce qui leur
attribuent une position favorable puisque s'ils passent après le superprivilège des salariés
et les frais de justice postérieurs, ils priment tous les autres créanciers, y compris les
créanciers postérieurs lorsqu'il s'agit de procéder à la répartition des fonds entre les créanciers. Cette règle s'applique parfaitement en liquidation judiciaire mais elle n'est pas
adaptée lorsque la procédure débouche sur un plan de sauvegarde ou de redressement,
ce qui a soulevé des questions d'une particulière intensité qui ont parfois divisé la
doctrine41. En effet, le privilège ne pouvant jouer en l'absence de distribution de sommes
d'argent, quel sort réserver à ces créanciers ? A priori, leur qualité incontestée de créanciers antérieurs ne les promettait pas à un avenir radieux. Ils devaient déclarer leur
créance pour être payés dans le cadre du plan, comme tous les autres créanciers antérieurs. Une telle solution avait pour effet de réduire à néant l'effet du privilège de la conciliation et aurait certainement tari considérablement les sources de financement de la
conciliation si elle avait perduré. Le législateur, sensible à cet état de droit pour le moins
incertain, a lors de l'adoption de l'ordonnance du 12 mars 2014, intégré dans l'article
L. 626-20 du Code de commerce, à la catégorie des créances qui ne peuvent faire l'objet
de remises ou de délais acceptés par le créancier, les créances garanties par le privilège de
l'article L. 611-11 du Code de commerce42. La loi du 18 novembre 2016 a étendu cette
solution aux plans de sauvegarde ou de redressement adoptés par des comités de créanciers, situation qui avait à nouveau soulevé des oppositions43. À l'issue de ces retouches,
ces créanciers ne peuvent être contraints de participer au plan. Quels sont alors leurs
droits dans la procédure ? Il faut admettre, même si les textes ne le mentionnent pas
expressément, que ces créanciers pourront se faire payer hors plan et auront de ce point
de vue une situation proche de celle des créanciers postérieurs. Les évolutions auxquelles
ont donné lieu la situation des créanciers titulaires du privilège de new money attestent
clairement de la volonté du législateur de maintenir les atouts de la conciliation et de lui
permettre de jouer à plein son rôle de procédure d'anticipation des difficultés des entreprises. Les statistiques consultées montrent que les procédures de conciliation homologuées constituent plus de 65 % des conciliations sur un échantillon de 16 juridictions
parmi les plus importantes44. À n'en pas douter, ce chiffre est le signe que les créanciers
qui soutiennent l'entreprise au cours de la conciliation souhaitent bénéficier du privilège.
Son efficacité renforcée soutiendra cette démarche et doit assurer le succès de la conciliation. Mais si l'accord de conciliation échoue, les créanciers de la période d'observation ou
de la liquidation judiciaire devront être très attentifs à l'importance de ce passif qui est de
nature à leur conférer une position fragilisée par rapport à celle dont ils bénéficiaient avant
que le privilège de la conciliation soit doté d'effets aussi puissants.

§ III - L'inexécution de l'accord de conciliation
618 Cadre légal renforcé. − La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, s'inspirant des dispositions applicables en matière de règlement amiable, avait prévu, certes
de manière incomplète, la résolution de l'accord de conciliation, et précisé certains de

(41) « Argent frais : paiement hors plan ou selon le plan ? - Controverse entre F-X. Lucas et F. Pérochon », BJE 2012,
no 5, p. 341 ; D. VOINOT, « L'efficacité incertaine du privilège de la conciliation, in Entreprises en difficultés. Pour
une meilleure maîtrise des risques », Rev. Banque avr. 2012, no 747, p. 32.
(42) F.-X. LUCAS, « Le banquier et les nouvelles procédures : sauvegarde accélérée et SFA », in Contentieux bancaire des
procédures collectives, L'établissement de crédit et l'entreprise en difficulté, (dir.) E. Le Corre-Broly, Bruylant,
2014, p. 175, nº 31.
(43) « Créanciers de la new money : le retour, Interview de F. Pérochon et F.-X. Lucas par V. Boccara », BJE 2015, no 3,
p. 192.
(44) Rapport Deloitte Altarès, préc.

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