Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 243

Chapitre 2 - La conciliation, instrument de restructuration

ses effets45. Ces règles ont été complétées et améliorées par les réformes successives
postérieures, ce qui a permis de préciser les conditions de mise en œuvre (B) et les
effets de l'inexécution de l'accord de conciliation (C). En dehors, des dispositions
légales, il est opportun de s'interroger à titre préalable sur la possibilité de modifier
l'accord de conciliation afin justement d'en éviter l'inexécution (A).

A - Modification de l'accord de conciliation,
remède à l'inexécution
619 Silence. - Alors que le législateur a pris le soin pour le plan de sauvegarde ou de
redressement de réglementer sa modification, aucune disposition n'envisage la modification de l'accord de conciliation. Est-ce à dire que cette modification ne peut pas être
opérée ? Rien ne permet de l'affirmer et la nature contractuelle de l'accord de conciliation conduit plutôt à retenir une réponse positive même si cette modification suppose
certainement de prendre certaines précautions. À défaut de règle spéciale, il convient
assurément de revenir aux principes du droit commun des contrats. Les apports de
l'ordonnance du 10 février 2016 pourront alors être précieux. Toutefois, il conviendra de
s'interroger sur l'incidence de la constatation ou de l'homologation de l'accord sur ce
processus de révision de l'accord.
620 Renégociation des contrats. - Le Code civil permet la renégociation des contrats et
l'envisage désormais sous deux formes selon que l'une des parties peut se prévaloir ou
pas d'un changement de circonstances et avoir recours aux nouvelles règles de l'imprévision intégrées dans l'article 1195 du Code civil. Ce nouveau paysage juridique est
susceptible de s'appliquer dans le cas de l'accord de conciliation. Néanmoins, il sera
toujours possible de prévoir expressément dans l'accord les modalités de cette modification et d'écarter comme le prévoit l'article 1195, l'application des règles de l'imprévision.
Le principe posé dans l'article 1193 du Code civil est celui de la nécessité d'obtenir un
nouvel accord des parties pour modifier l'accord initial de conciliation. Si un mandataire
à l'exécution de l'accord a été désigné conformément à l'article L. 611-8 III, il pourra
intervenir dans cette négociation en vue de modifier l'accord. La situation pouvant déboucher sur le nouveau mécanisme de l'imprévision paraît correspondre à celle qui peut se
présenter au cours de l'exécution de l'accord de conciliation. En effet, il est tout à fait
possible que le chef d'entreprise, partie à l'accord, soit confronté à un changement de
circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l'exécution de
l'accord excessivement onéreuse, comme le mentionne l'article 1195 du Code civil.
Dans ce cas, le processus instauré par ce texte pourrait être mis en œuvre et permettrait
en dernier lieu, au juge, à la demande d'une des parties de « réviser le contrat ou y mettre
fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».
621 Incidence de la constatation ou de l'homologation. - Si la nature contractuelle de
l'accord de conciliation ne semble pas remise en cause et permet sa renégociation dans
les conditions du droit des contrats ou selon les stipulations de l'accord, la constatation
ou l'homologation de cet accord pose la question du rôle du juge ou du tribunal lors de
cette renégociation. Il convient en préalable de rappeler que lors de la constatation, le
magistrat ne se livre à aucune analyse de l'accord et qu'il statue au vu d'une simple déclaration du débiteur, ce qui permet donc d'opérer une renégociation sans l'intervention judiciaire. Dans le cas de l'homologation, la situation est un peu plus complexe car l'article
L. 611-8 du Code de commerce indique que le tribunal doit vérifier que certaines conditions sont remplies et notamment « que les termes de l'accord sont de nature à assurer la

(45) S. RAVENNE, « La résolution de l'accord de conciliation », Rev. proc. coll. nov.-déc. 2009. 11.

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