Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 246

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

collective, les effets de cette résolution ne sont pas parfaitement déterminés dans les
textes. En effet, l'article L. 611-10-3 qui vise la résolution pour inexécution n'en précise
pas les effets mais retient qu'il peut être mis fin aux délais imposés aux créanciers en
dehors de l'accord alors que l'article L. 611-12 qui concerne la résolution consécutive à
l'ouverture d'une procédure dispose que « les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs
créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues sans préjudice des dispositions
prévues à l'article L. 611-11 ».
628 Sort des mesures de l'accord. − La nouvelle rédaction de l'article L. 611-10-3 du
Code de commerce, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de
l'ordonnance du 12 mars 2014, n'apporte que des précisions partielles sur le régime de
la résolution de l'accord. Ainsi, rien n'est précisé dans ce premier texte en ce qui
concerne la situation des créanciers signataires de l'accord. Faut-il alors faire jouer le
droit commun de la résolution et l'effet rétroactif, ce qui constituerait une solution très
pénalisante pour les créanciers. En dépit du silence du législateur, il paraît nécessaire
de nuancer la rigueur de cet effet et d'admettre que les paiements réalisés pendant la
phase d'exécution de l'accord resteront acquis aux créanciers, comme cela est prévu en
cas d'inexécution du plan de sauvegarde et de redressement. À partir de la résolution, les
délais de paiement accordés disparaissent, l'ensemble des dettes redevenant exigible, ce
qui généralement conduira l'entreprise à la cessation des paiements. Le sort des remises
peut apparaître plus délicat à déterminer en raison de leur effet extinctif et de l'absence
de disposition y dérogeant. La encore, un rapprochement avec les solutions retenues en
matière de plan peut être éclairant, l'article L. 626-19 du Code de commerce prescrivant
que « la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après le versement, au
terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement ». Ces
incertitudes textuelles doivent conduire les rédacteurs des accords de conciliation à y
détailler les effets de la résolution. Si des apports de trésorerie ou de biens ont été
réalisés en vertu de l'accord de conciliation, sa résolution les remettra en cause. Dans
ce cas, le privilège de la conciliation qui se maintient assurera une situation favorable
au créancier qui réclamera la restitution des sommes, des biens fournis dans le cadre de
la procédure collective qui s'ouvrira très certainement peu de temps après le prononcé de
la résolution. La rédaction de l'article L. 611-12 dont le domaine est limité apporte des
précisions sur la situation des créanciers de l'accord qui « recouvrent l'intégralité de
leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues sans préjudice des
dispositions prévues à l'article L. 611-11 ». La rédaction étant sensiblement équivalente
à celle retenue en matière de résolution du plan à l'article L. 626-27 alinéa 4, il semble
possible de transposer les solutions déjà retenues et notamment celle affirmant que les
remises et les délais sont remis en cause54.
629 Situations des créanciers soumis à des délais de paiement. - Pour cette catégorie de
créanciers, les deux textes relatifs à la résolution de l'accord ne donnent pas la même
solution, mais cette différence s'explique par le contexte. L'article L. 611-10-3 du Code
de commerce qui prévoit une résolution judiciaire de l'accord inexécuté permet au juge
de compléter cette première mesure pour le prononcé de laquelle il n'a pas de pouvoir
d'appréciation, par une déchéance des délais imposés aux créanciers en vertu des articles L. 611-7 et L. 611-10-1. Pour cette dernière mesure, le président ou le tribunal
compétent peut, lorsqu'il prononce la résolution, de l'accord, choisir aussi de mettre fin
aux délais de paiement hors accord. Le pouvoir d'appréciation est donc réintroduit dans
ce domaine, le juge devant décider si cette déchéance est opportune, aucune déchéance
de plein droit du fait de l'inexécution de l'accord de conciliation n'étant prévue. Sur le

(54) Cass. com. 9 mai 2007, D. 2007, AJ 1509, obs. A. LIENHARD ; F. VINCKEL, « L'option entre les procédures préventives
du nouveau droit des entreprises en difficulté : analyse des risques », LPA 12 juin 2006, nº 116, p. 7, spéc. nº 19.

246

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises