Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 251

Chapitre 2 - La conciliation, instrument de restructuration

la durée de la sauvegarde accélérée, à la situation de l'entreprise et à la constitution
systématique de comités de créanciers.
638 Durée abrégée. − Comme elle succédera nécessairement à une conciliation, l'intérêt
essentiel de la sauvegarde accélérée, la bien nommée, est de limiter la durée du passage
sous cette procédure qui, comme la sauvegarde classique, fait l'objet d'une publicité et
met fin à la confidentialité préservée lors de préparation de l'accord de conciliation.
Toutefois, le passage rapide en sauvegarde permettra d'éviter la perte de confiance et de
valeur qui peut en résulter puisque dès que l'information de l'ouverture de la procédure
se diffusera l'entreprise sera souvent en mesure d'obtenir l'adoption du plan qui met fin
aux difficultés. Une communication positive sur la sortie de crise pourra alors être menée
par les dirigeants. L'article L. 628-8 du Code de commerce prévoit que le plan doit être
arrêté dans un délai maximum de trois mois à compter du jugement d'ouverture. On peut
penser qu'un délai plus bref sera souvent envisageable si la conciliation avait réuni
l'essentiel des créanciers.
639 Situation de l'entreprise. - La encore parce qu'elle prend la suite d'une conciliation, le
dernier alinéa de l'article L. 628-1 du Code de commerce précise que la circonstance que
le débiteur soit en cessation des paiements ne peut faire obstacle à l'ouverture de la sauvegarde accélérée à condition que cette situation n'ait pas précédée de plus de 45 jours
l'ouverture de la conciliation. La juridiction saisie de la demande d'ouverture de la sauvegarde accélérée doit vérifier cet élément. Mais, sauf cas particulier, il s'agira de la juridiction qui a ouvert la conciliation et qui a déjà dû examiner cette circonstance. Il faut
signaler que dans le cadre de l'ouverture de la sauvegarde accélérée, selon l'article
L. 628-5 du Code de commerce, le ministère public peut saisir le tribunal pour mettre fin
à la procédure s'il est établi que cette condition de la date de cessation des paiements n'a
pas été respectée lors de la conciliation. En effet, lors de l'ouverture de cette procédure, le
ministère public est informé mais aucun pouvoir de contrôle ne lui est conféré65. Lors de la
sauvegarde accélérée, la possibilité d'ouverture alors que le débiteur est en état de cessation des paiements étant une exception aux principes gouvernant la procédure de sauvegarde, le ministère public est gardien de son interprétation stricte, même a posteriori. Il
serait tout de même souhaitable que cette vérification soit réalisée lors de l'ouverture de
la procédure, bien que cela paraisse assez délicat. Cet élargissement est également
opportun pour bloquer les agissements des créanciers récalcitrants qui auraient pu faire
jouer une clause d'exigibilité anticipée afin d'empêcher l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée en provoquant l'état de cessation des paiements. L'appréciation au
jour de l'ouverture de la conciliation permet également d'éviter les difficultés qui auraient
pu surgir au cours de la conciliation.
640 Constitution de comités de créanciers. - L'autre intérêt du couple conciliation/sauvegarde accélérée réside dans la constitution de comités de créanciers alors que les seuils
fixés par les articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce soit 150 salariés et
20 millions de chiffres d'affaires ne sont pas nécessairement atteints, puisque ceux de la
sauvegarde accélérée sont inférieurs. Cela n'aurait pas été un obstacle absolu puisque
sur demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser la constitution de comités
en deçà des seuils. Pour éviter toute lenteur et difficultés, l'article L. 628-4 du Code de
commerce dispose que le tribunal qui ouvre la procédure de sauvegarde accélérée

(65) Circ. 18 avr. 2006 relative à l'action du ministère public dans les procédures du livre VI du Code de commerce en
conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises (civ 2006, 08D4). C. DELATTRE, « Le ministère public, organe
de contrôle dans la procédure de conciliation », Rev. proc. coll. sept. 2017, étude 15 : l'auteur indique que le
parquet n'a pas la possibilité de vérifier et de faire des investigations lors de la conciliation pour s'assurer de la
date de cessation des paiements. Y. LELIÈVRE, « Le rôle du ministère public dans la prévention des difficultés des
entreprises et dans les procédures collectives », CDE sept. 2015, dossier 39 ; V. supra nº 588.

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