Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 263

Partie 3 - Les interventions publiques dans la prévention des difficultés

Celle-ci s'inscrivait dans une approche plus globale de soutien aux entreprises en
difficulté.
Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre, datée du 28 janvier 2004, a prévu que
cette action doit être guidée par trois principes : l'anticipation des mutations économiques, l'accompagnement social des restructurations et la mise en place d'opérations de
reconversion et de revitalisation des territoires les plus fragilisés. Il y est écrit expressément que « la légitimité de l'État à agir reste entière s'agissant de questions relevant de
la solidarité nationale et de la politique de l'emploi »8. Un décret du 31 décembre 2005 a
ensuite créé la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires destinés notamment à accroître leur attractivité économique.
657 Effet de la crise économique. − Cette évolution a été contrariée par la survenance de
la crise économique en 2008. L'État est redevenu interventionniste afin de secourir,
notamment, les établissements de crédit fortement fragilisés par la débâcle financière9.
Tout un dispositif d'aide aux entreprises en difficulté par l'octroi de délais de paiement
des créances fiscales et sociales, et un accès facilité au crédit par l'intervention d'un
médiateur du crédit, a été mis en place10.

En mai 2012, a été créé un ministère au redressement productif, relayé en région par 22
commissaires, afin de lutter contre la désindustrialisation et de favoriser l'innovation.
Depuis, l'État intervient constamment dans les opérations de restructuration par l'intermédiaire du CIRI. Dernièrement, afin de coordonner les interventions de l'État et de ses
services, a été institué un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises qui
peut intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés, voire fait l'objet de
mesures relevant du livre VI du Code de commerce11.
La Commission européenne a été également contrainte d'assouplir sa position de
méfiance à l'égard du soutien apporté par les États aux entreprises en difficulté. Le
dispositif d'encadrement des aides d'État a été suspendu provisoirement. Les événements récents démontrent que l'implication de l'État dans la prévention des difficultés
est intacte, voire ne cesse de s'accroître. Le Conseil et le Parlement, dans leur proposition de directive de novembre 2016, ont de nouveau insisté sur la nécessité de mettre
en place des dispositifs préventifs de la défaillance. Une jeune doctrine préconise même
d'ériger en principe ce traitement administratif de la défaillance en confiant le traitement
des difficultés des entreprises à une autorité administrative indépendante.12
658 Conciliation avec le droit de la concurrence. − Cependant, il s'agissait plus, au travers
de cette évolution, de jouer un rôle de régulation des conditions de concurrence13, de
surveiller l'application des règles européennes et d'assurer la protection du patrimoine
scientifique que d'intervenir dans le fonctionnement des entreprises. Traditionnellement,

(8)

(9)
(10)
(11)
(12)
(13)

Les affaires Air Liberté et Alsthom ont illustré clairement ces interventions de l'État auprès des entreprises en difficulté. V. sur l'interaction des procédures collectives et du droit de la concurrence : « Droit des entreprises en difficulté et droit de la concurrence », RIDE 1995, no 6. E. RIZZO, « Quelques observations à propos d'interférences entre
le droit de la concurrence et le droit des procédures collectives », Dr. et patrimoine, 1999, no 69, p. 63 et s. « Les
aides d'État, le droit de la concurrence et les entreprises en difficulté », Rev. proc. coll. 2012, nº 3, Table ronde
p. 68, dir. M. Menjucq, participation de B. Drummen, J. Lucas et P. Jeannerot.
V. infra, 4 partie, nº 786 s.
V. www.entreprises.minefi.gouv.fr.
V. décr. 2017-1558 du 13 nov. 2017 instituant le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
B. GHANDOUR, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, thèse dactyl. Lille 2016, nº 408 s.
J. LUCAS, « De la prise en compte par l'Autorité de la concurrence des difficultés de l'entreprise », Rev. proc. coll.,
mars 2012, Études no 11, p. 28.

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