Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 275

Chapitre 1 - L'intervention de l'État en faveur des entreprises en difficulté

3 - Les commissaires au redressement productif
681 Création. - Dans une volonté de développer des moyens d'intervention plus souples
en faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés et de maintenir l'activité dans
les territoires, une nouvelle figure a été introduite dans le paysage de la prévention,
celle des commissaires au redressement productif dont le champ d'intervention est à
l'échelle régionale, ce qui complète donc l'action des CODEFI et du CIRI. Après la création en mai 2012, d'un nouveau ministère « du redressement productif » ont été nommés,
lors du Conseil des ministres du 13 juin, dans chacune des 22 régions de métropole, un
commissaire au redressement productif qui intervient sous l'autorité du préfet de région.
Bien que le ministère au redressement productif ait disparu, les CRP sont toujours à
l'œuvre au côté des entreprises qui emploient moins de 400 salariés.
682 Mission. − Leur mission générale est de favoriser la réindustrialisation de la France et
de renforcer la réactivité de l'État auprès des entreprises en difficulté. Les CRP sont saisis
directement par le chef d'entreprise dont l'entreprise n'emploie pas plus de 400 salariés.
Ils doivent rechercher pour chacune d'entre elles, une solution de reprise d'activité qui
pérennise les emplois des sites concernés, ainsi que ceux des sous-traitants, clients et fournisseurs. Plus précisément, les commissaires ont pour rôle de coordonner le dispositif
public d'aide aux entreprises en difficulté. Ils sont les représentants du CIRI en région et
animent les cellules d'alerte précoce et de veille réunissant les préfets, sous-préfets, la
DIRECCTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP), la Banque de France,
l'URSSAF. Membres de droit des CODEFI, ils travaillent en concertation avec tous les
services de l'État concernés, la médiation du crédit, la médiation de la sous-traitance, etc.
Ils ont aussi pour rôle de soutenir individuellement les entreprises industrielles et de
service à l'industrie dans la résolution de leurs difficultés qu'elles fassent ou non l'objet
d'une procédure collective et quelle que soit la nature des difficultés à résoudre : souci de
trésorerie, recherche de capitaux, projets de développement à réaliser... Ils doivent
« conseiller l'entreprise mais surtout concevoir des solutions à apporter à ses difficultés et
fédérer les partenaires pour permettre leur mise en œuvre rapide »32. Dans cette perspective
de retournement, ils peuvent, par exemple, saisir la CCSF pour obtenir des délais de
paiement des dettes fiscales, intervenir auprès des établissements bancaires pour
débloquer ou proroger des crédits, aider à la recherche d'un investisseur ou un repreneur,
préconiser des mesures sociales, faciliter le dialogue social entre des dirigeants et les
salariés. En pratique, l'examen des différentes missions assumées par les CRP montrent
que leur rôle en matière d'assistance des entreprises en difficulté est large. Il est possible
de penser que dans certains dossiers leur intervention se substituera à la mission qui aurait
pu être confiée par le président du tribunal à un mandataire ad hoc.
683 Résultats. - Dans l'exercice de ces missions, les commissaires sont conduits à collecter
des informations pour mettre en place des dispositifs de prévention et des remèdes qu'ils
transmettront, le cas échéant, aux juridictions saisies de procédures amiables ou judiciaires. En 2016, les commissaires au redressement productif ont traité 2596 dossiers, la
taille moyenne des entreprises était de 130 salariés, ce qui caractérise des dossiers plus
complexes comparés à ceux précédemment traités33. Il s'agissait de 361 TPE ; de 1985
PME, de 243 ETI et de 7 grandes entreprises. La majorité des entreprises était in bonis,
seules 338 étaient soumis à une procédure collective. L'intervention des CRP a touché
tous les secteurs d'activité, même si les secteurs du BTP, de l'agroalimentaire et de

(32) Lettre ministre du redressement productif aux préfets, 14 juin 2012 :
https://www.economie.gouv.fr/files/commissaires-au-redressement-productif-14-06-12.pdf
(33) Rapport 2016 commissaires au redressement productif, préc. Un succès dans 30 % des cas a été avancé par
M. NOITAKIS, CRP de la région Basse-Normandie, à l'occasion du colloque de Caen, du 12 avr. 2013, Les montages
à l'épreuve et au service des procédures collectives, Rev. proc. coll. 2013, dossier no 12, p. 49.

275

https://www.economie.gouv.fr/files/commissaires-au-redressement-productif-14-06-12.pdf

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises