Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 288

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

fait pas le texte, et de préciser la finalité de l'aide qui consiste dans la « protection des
intérêts économiques et sociaux de la population ».
721 Notion d'entreprise en difficulté. - La première finalité des aides est donc d'apporter
un soutien à l'entreprise en difficulté. Pour qu'il soit légitime, il faut que le bénéficiaire
soit une entreprise, c'est-à-dire une unité économique et sociale, et non, par exemple, un
syndicat, et que celle-ci rencontre des difficultés12. Il paraît légitime de retenir une
conception autonome du critère d'entreprise en difficulté, qui n'est pas celle que retient
le droit européen dans le cadre de l'analyse des aides d'État13, même si ces règles ne
sont pas sans avoir une certaine influence14. En réalité, la notion sera entendue assez
largement et en pratique l'intervention de la région sera sollicitée dans le cadre d'une
démarche déjà engagée par l'entreprise en difficulté. Ainsi, la région accordera des
aides en général dans le cadre d'un plan de retournement préparé sous l'égide du
CODEFI ou du CIRI, la situation de l'entreprise ayant alors été analysée. De même,
l'intervention de la région sera demandée souvent par le commissaire au redressement
productif qui est lui aussi un acteur régional et pourra facilement mobiliser les aides
que la région a décidé d'attribuer pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Dans
ces diverses circonstances, les difficultés de l'entreprise seront avérées et les acteurs
engagés pour y faire face. Si de telles situations caractérisent les difficultés de l'entreprise pour le déclenchement des aides régionales, il en ira de même si l'entreprise a
demandé la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ainsi, l'absence de définition légale de notion d'entreprise en difficulté offre une
grande souplesse qui favorise l'intervention de la région au soutien des entreprises qui
rencontrent des difficultés. La région doit encore établir le second critère posé par
l'article L. 1511-2 II du CGCT.
722 Impact régional. − L'action économique de la Région, conformément aux principes de
droit commun, suppose que soient respectées la liberté du commerce, l'égalité des
citoyens ainsi que les règles d'aménagement15. Il convient, en outre, selon l'article
L.1511-2, II que « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population »16
justifie le soutien apporté à l'entreprise en difficulté17. Les aides publiques sont finalisées.
La région doit donc apprécier la situation de l'entreprise, une aide accordée alors que les
chances de survie de l'entreprise sont compromises ne pouvant être admise. Pour appréhender cette finalité de « protection des intérêts économiques et sociaux de la population »,
il est possible de se rapporter à la circulaire nº 82-102 du ministre de l'Intérieur et de la
Décentralisation, en date du 24 juin 1982 et relative aux « interventions des collectivités
locales en faveur des entreprises en difficulté »18. Il est précisé dans ce texte que cette
condition « doit être interprétée à la lumière des circonstances propres de chaque affaire,
une certaine proportion devant exister entre l'importance de la collectivité concernée et la
gravité des conséquences prévisibles du sinistre qui pourrait se produire faute d'une

(12) M. GUIBAL, op. cit., p. 30 qui observe que tout organisme n'a pas droit à une aide et qu'ont été annulées celles qui
ont été apportées à un syndicat mixte (TA Paris, 23 oct. 1985, Commune de Maisons-Alfort), à une société civile
immobilière (TA Rennes 7 mars 1982, Commune d'Affendic), à une école privée sans contrat d'association (TA
Paris 20 nov. 1985, Ville de Paris).
(13) V. infra nº 740 s.
(14) H GROUD, « Les aides locales et régionales aux entreprises en difficulté », Dr adm., 2013, p. 12.
(15) CGCT., art. L.2251-1 : Modifié par Loi nº 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3. L'État a la responsabilité de la
conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens
devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent
chapitre et à l'article L. 2253-1.
(16) TA Grenoble, 27 janv. 1988, JCP 1989, II, 21265, note DEVES ; v. aussi J.-Cl. HÉLIN, qui montre que le nouveau
régime des aides est finalisé, art. préc., p. 369.
(17) L'article L.1511-2 II dispose, en effet, que « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté ».
(18) Mon. TP 16 août 1982, p. 15, suppl. TO.

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