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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

et se sont propagés sur le marché polluant tout le système6. Cette prise de conscience a
conduit l'Union européenne, à la suite du rapport Larosière7, à mettre en place un
nouveau dispositif de supervision en Europe : le système européen de surveillance financière. Celui-ci se dédouble8: la surveillance macro-prudentielle, de nature inter-sectorielle
et globale, est assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS) présidé par
le Président de la BCE et la surveillance micro-prudentielle relative aux opérateurs et aux
marchés est organisée de manière sectorielle et repose sur l'intervention de l'Autorité
bancaire européenne9 et de l'Autorité européenne des marchés financiers10.
787 Union bancaire. − Une nouvelle « architecture » a ainsi été progressivement instaurée
par une avalanche de textes, en matière bancaire, à partir de 2010, au plan européen et
national11. Il en résulte que les autorités européennes jouent un rôle essentiel pour
assurer la surveillance prudentielle des établissements du secteur bancaire. Une simple
coordination est, en effet, apparue insuffisante pour faire face au risque d'une défaillance systémique et le Règlement (UE) du Conseil nº 1024/2013 du 15 octobre 2013
confie clairement à la BCE des missions spécifiques pour assurer la surveillance des
banques. C'est l'objet de l'Union bancaire − limité à la zone euro et aux États qui acceptent volontairement d'y participer − dont le « premier pilier » a été de confier à la BCE le
mécanisme de surveillance unique (MSU) des « établissements importants »12. C'est, en
effet, la BCE qui délivre − et le cas échéant retire − l'agrément aux établissements de
crédit relevant du MSU, qui procède à une évaluation prudentielle des risques et de la
qualité des actifs des établissements et qui réalise des « tests de résistance » pour apprécier leur solidité. Afin d'assurer le respect des règles prudentielles imposées par les actes
de l'Union européenne, la BCE dispose d'un pouvoir de disciplinaire important puisqu'elle peut prononcer de lourdes sanctions pécuniaires pouvant être portées au double
des gains retirés de l'infraction ou des pertes évitées dans la limite d' un montant
maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel.
788 Partage des compétences. − En revanche, la BCE partage ses prérogatives avec les
autorités locales pour les établissements bancaires qui ne remplissent pas ces critères
ainsi que pour les établissements de paiement et les succursales de banques de pays
tiers13. De manière générale, les autorités nationales − en France, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de la résolution − jouent désormais un second rôle en matière de prévention. En outre, l'Autorité bancaire européenne, qui serait implantée en France, à la suite
du Brexit, dépourvue de pouvoir réglementaire et de sanction, a pour mission, certes

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M. EEKHOUDT, « Les coûts indirects de la faillite bancaire », in Les coûts de faillite. Le droit des entreprises en difficulté est-il performant ?, colloque Lille déc. 2017, Rev. proc. coll. janv-fév. 2018, Dossier 1, article 7, p. 88.
M. ROUSSILLE, « Présentation du système européen de surveillance financière », in Droit et crise financière, régulation
et règlement des conflits en matière bancaire et financière, dir. J. MOREL-MAROGER, T. KIRAT et C. BOITEAU, Éd. Bruylant, 2015, p. 73.
M. ROUSSILLE, art. précité ; T. BONNEAU, Régulation bancaire et financière européenne et internationale,
2e éd. Bruxelles, Bruylant 2014, spéc. nº 79 et s.
Règlement UE nº 1093/2010 du Parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité
européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).
Règlement UE nº 1095/2010 du Parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ; R. VABRES, « La réforme du système européen de surveillance financière : les pouvoirs des autorités européennes de surveillance », RDbancaire et fin. 2011,
nº 2, étude 12.
V. sur cette évolution, T. BONNEAU, « Le point de vue du juriste », in Droit et crise financière, régulation et règlement
des conflits en matière bancaire et financière, dir. J. MOREL-MAROGER, T. KIRAT et C. BOITEAU, Éd. Bruylant, 2015,
p. 23 s. et « La réforme des autorités bancaires et financières », RDBF 2013, dossier nº 55, p. 63.
Définis à partir de critères financiers : valeur des actifs supérieure à 30 milliards d'euros ; ratio entre les actifs et le
PIB de l'État de l'établissement (20º%) ; l'un des trois plus grands établissements d'un des pays partie au MSU
(J. MOREL-MAROGER, « La nouvelle architecture française et européenne en matière bancaire », in Droit et crise financière, régulation et règlement des conflits en matière bancaire et financière, dir. J. MOREL-MAROGER, T. KIRAT et
C. BOITEAU, Éd. Bruylant, 2015, p. 75).
J. MOREL-MAROGER, article précité, nº 11, p. 80.

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Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

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Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 9
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