Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 318

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

commerce20 qu'il s'agisse de l'accès à la procédure ou de la limitation des recours
possibles21. Il est, en effet, indispensable d'agir dans l'urgence ce qui écarte le recours
au juge et d'utiliser des techniques de renflouement ne s'appuyant sur l'intervention
publique qu'en dernier ressort. Le principe demeure le renflouement interne, dit bail in,
par opposition au recours à l'argent public, dit bail-out.22
791 Dispositif préventif. − Corrélativement, particulièrement depuis la liquidation du
groupe Lehman Brothers et la crise financière internationale des subprimes de 2008, a
été mis en place sous l'impulsion du Règlement UE nº 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 (CRR) et d'une politique coordonnée de prévention, traitement et résolution des crises bancaires, tout un dispositif destiné à prévenir la défaillance de nombreuses exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
et aux entreprises d'investissement.
792 La séparation de certaines activités. − Par ailleurs, afin d'éviter le phénomène de
propagation de la défaillance mis en évidence par la crise des subprimes, la mesure la
plus radicale et la plus emblématique23 a consisté à séparer certaines activités. Désormais, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et
compagnies financières holding mixtes − dont les activités de négociation sur instruments financiers24 − d'effectuer des opérations spéculatives risquées. Ces opérations qui
n'ont aucun lien avec les clients25 ne peuvent être conduites que par l'intermédiaire de
filiales qui leur sont dédiées26. Une « barrière étanche en termes de liquidité et de fonds
propres entre les différentes activités de la banque »27 doit être mise en place. Il en est
ainsi, notamment, des activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir le compte propre de la banque ainsi que de toute opération conclue pour leur
compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres
véhicules d'investissement similaires lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti
par une sûreté dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité28.
Cette séparation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives permet de cantonner ces dernières dans les filiales, mais celles-ci sont évidemment exposées au risque de défaillance. La filialisation des activités pour compte propre

(20) D. D'AMBRA et M.-A. FRISON-ROCHE, « La résolution bancaire entre droit commun des procédures collectives et droit
commun de la régulation », in Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Lextenso 2017, p. 293 ; T. BONNEAU,
« Le traitement administratif des entreprises bancaires et financières », RDBF nov. 2014, dossier 48, nº 6 ; A.-C.
MULLER, « La nouvelle procédure de résolution, articles 26 et 27 de la loi du 26 juillet 2013 », RDBF nov. 2013,
Dossier nº 54, p. 59 ; S. NEUVILLE, « L'exclusion de la loi de sauvegarde dans le secteur financier », Rev. proc. coll.
2008, p. 5.
(21) M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, « Droit commun des entreprises en difficulté et droit des défaillances bancaires et financières : convergences et influences réciproques ? », RDBF nov. 2014, nº 6, dossier 50.
(22) Il n'en sera pas plus amplement traité dans cet ouvrage consacré à la prévention des difficultés et non à leur traitement.
(23) Qui a pourtant été critiquée car le système bancaire français s'était avéré particulièrement solide malgré la crise
financière mondiale.
(24) À la condition que ces établissements dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'État.
(25) A. GOURIO, « La séparation de certaines activités (Titre I de la loi nº 2013-672 du 26 juillet 2013) », RDBF 2013,
Dossier 53, p. 53, spéc. nº 5 s.
(26) Ces filiales doivent être agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'établissements de
crédit. Elles ne peuvent alors ni recevoir des dépôts garantis au sens de l'article L. 312-4 ni fournir des services de
paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au même article L. 312-4 (C. mon. fin.,
art. L.511-48). Les filiales doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts de ceux des établissements de crédit du groupe qui les contrôlent, de manière à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit de leurs
créanciers et cocontractants. Elles doivent respecter, individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de
gestion prévues à l'article L. 511-41, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'Économie.
(27) A. GOURIO, art. précité, nº 16 : la filiale constitue « un corps étranger dans le groupe bancaire ». Elle a un nom et une
raison sociale propres. Elle ne peut recevoir de dépôts bénéficiant de la garantie du FGDR ni fournir des services de
paiement aux clients bénéficiant de cette garantie.
(28) C. mon. fin., art.L.511-47- 1, 2º. Tout ce dispositif est complété par de très nombreux arrêtés.

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