Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 332

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

impôts, c'est-à-dire les États et territoires non membres de la Communauté européenne
dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière
fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement
économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à
l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou
territoires une telle convention. La liste de ces États « non coopératifs » au regard des
obligations de transparence est établie par arrêté du ministre de l'Économie après avis du
ministère des affaires étrangères. Ces établissements ainsi que les compagnies financières
holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement autres
que les sociétés de gestion de portefeuille, doivent aussi publier une fois par an, en
annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés
ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs
activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16
et suivants du Code de commerce, dans chaque État ou territoire75.

D - Sanctions
830 Mesures conservatoires. − L'article L. 612-33 du C. mon. fin., modifié par l'article 3
de l'ordonnance nº 2017-484 du 6 avril 2017, énonce que, lorsque la solvabilité ou la
liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou lorsque les intérêts de ses
clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être,
ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du
contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans
un délai de douze mois aux obligations légales en matière de prévention76, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
831 Mesures concernant l'activité. − L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut, notamment, à ce titre, placer la dite personne sous surveillance spéciale ou
charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au
sein de l'établissement afin d'y assurer un suivi rapproché de sa situation.

L'ACPR peut également limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations y compris l'acceptation de primes ou dépôts ou suspendre, restreindre ou interdire
temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée
ou encore exiger la cession d'activités ou limiter le nombre de ses agences ou de ses
succursales.
832 Mesures concernant les associés. − Les mesures prises sont également susceptibles
de retentir sur la situation des associés car l'ACPR a le droit d'ordonner à la personne
contrôlée de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat
ou la faculté de renonciation.

(75) III. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :1º Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ; 2º Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; 3º Effectifs, en équivalent temps
plein ; 4º Bénéfice ou perte avant impôt ; 5º Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; 6º Subventions publiques reçues. Pour les informations mentionnées aux 2º à 6º, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
(76) Prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.

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