Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 34

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

réformer leurs systèmes juridiques. Deux points sont abordés et considérés comme prioritaires, le rebond du débiteur qui a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et l'intégration d'un cadre de restructuration préventif. Au titre de ce second point, le texte préconise
de mettre en place des mesures de prévention dans le but de prévenir une insolvabilité.
Puis, le texte énumère les outils que les États membres doivent mettre à la disposition
des débiteurs pour faire face à leurs difficultés. Si cela est nécessaire, ils doivent bénéficier d'une aide extérieure du fait de la désignation d'un médiateur ou d'un superviseur et
obtenir un moratoire sur les mesures d'exécution individuelles et la suspension des procédures d'insolvabilité afin de préparer sereinement les mesures de retournement. Enfin, les
entreprises doivent pouvoir élaborer un plan de restructuration dont les caractéristiques
sont détaillées par la recommandation qui envisage, le contenu des plans, leur adoption
et leur validation judiciaire ainsi que les droits des créanciers et les effets de ces plans.
Cette recommandation a constitué un document de travail pour l'étape suivante qui a
abouti à une proposition de directive.
66 Proposition de directive du 22 novembre 2016. - Cette proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil, en date du 22 novembre 2016133 relative aux cadres
de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour
augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
du passif et modifiant la directive 2012/30/UE vise à « renforcer la culture de sauvetage
dans l'UE ». Il s'agit d'un texte dense, qui après un long exposé des motifs et 47 considérants comporte 35 articles qui traitent essentiellement du cadre préventif et du rebond
du chef d'entreprise.
67 Objectifs. - Cette proposition de directive n'a pas pour objectif d'harmoniser les aspects
essentiels de l'insolvabilité (critères d'ouverture, définition commune de l'insolvabilité,
classement des créances et actions révocatoires, par exemple) étant donné la disparité
des domaines connexes du droit interne tels que le droit fiscal, le droit du travail ou celui
de la Sécurité sociale. Elle a simplement pour objet de lever les obstacles à une restructuration rapide des entreprises et d'établir des normes minimales. Elle part du postulat
qu'« une convergence accrue des procédures d'insolvabilité et de restructuration garantirait une plus grande sécurité juridique pour les investisseurs transfrontaliers et encouragerait la restructuration en temps utile des entreprises viables en difficulté financière ».
68 Contexte. - La proposition affirme qu'« un pourcentage significatif d'entreprises et
d'emplois connexes pourraient être sauvés si des procédures préventives existaient dans
tous les États membres où ces établissements disposent d'établissements, d'actifs ou de
créanciers ». En outre, cela permettrait d'éviter le « défaut » des entreprises et le nonremboursement de leurs prêts ce qui réduirait les effets négatifs sur le secteur financier.
Enfin, des procédures de prévention favoriseraient, estime la proposition de directive, le
règlement des situations transfrontalières fragiles et qui ont vocation à devenir de plus en
plus fréquentes : défaut de livraison par un fournisseur entraînant la défaillance du client,
difficulté de recouvrer des créances dans un autre État membre de l'UE, taux de récupération insuffisant des créances impayées. La restructuration des entreprises défaillantes
dans un cadre préventif est la meilleure manière d'améliorer « le taux de recouvrement
des créanciers » et de sauver les entreprises viables en les faisant échapper à la
liquidation.

(133) T. MONTERAN, « L'Europe à l'écoute de la prévention française », Journ. sociétés nº 154, juill. 2017 ; « Reconnaissance européenne de l'efficacité de la prévention à la française », Gaz. Pal. 27 juin 2017, nº 298a2, p. 36 ;
R. DAMMANN et M. BOCHÉ-ROBINET, « Transposition du projet de directive sur l'harmonisation des procédures de
restructuration préventive en Europe », D. 2017, p. 1254. Comp. J.-E. DEGENHARDT, « Le droit français est-il
conforme à la proposition de directive européenne du 22 novembre 2016 visant à harmoniser le droit des
procédures collectives ? L'harmonisation des poires et des pommes », BJE mars 2017, nº 114h2, p. 153.

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