Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 340

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

sorte qu'ils demeurent impayés en cas d'insuffisance d'actif. Leur situation a été cependant améliorée depuis que la directive 2000/17/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance a été transposée par l'ordonnance du 7 juin 20048 car ce texte a exigé que soit
prévu un mécanisme de ségrégation des actifs en faveur des assurés9. Cette directive a
été abrogée et remplacée par la directive « Solvabilité II » relative à l'assainissement et à
la liquidation des entreprises d'assurance, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 qui
améliore leur protection10.
856 Dispositif préventif. − Indépendamment de ce dispositif curatif, les entreprises d'assurance doivent respecter des règles prudentielles analogues à celles qui sont imposées aux
établissements de crédit afin d'intervenir en amont de tout risque de défaillance. Ces
dispositions ont été profondément rénovées par l'ordonnance 2015-378 du 2 avril 2015
transposant la directive 2009/138/CE « Solvabilité II » (Solvency II), entrée en vigueur le
1er janvier 201611, qui a consolidé en un seul texte les quatorze directives intervenues en
matière d'assurance. Ce texte fait état de trois piliers : des exigences quantitatives en
capital tenant à des mécanismes d'évaluation sûrs et une marge suffisante de solvabilité
(Section1) et qualitatives relatives à la gestion de la compagnie d'assurance (Section 2)
Il impose aussi aux entreprises d'assurance de respecter des obligations d'information de
leurs assurés (Section 3).

SECTION 1

Les exigences prudentielles quantitatives
857 Diversité. − Ces règles prudentielles sont contenues dans le titre V intitulé : Règles
prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit « solvabilité II » du Livre III
du Code des assurances, concernant les entreprises d'assurance et de réassurance. Elles
sont multiples et ont pour objet commun d'imposer à ces entreprises un quantum de
ressources suffisant pour faire face à un risque grave de défaillance. Elles édictent
d'abord des règles comptables rigoureuses permettant de garantir la sincérité du bilan
(§ I). Elles imposent aussi aux entreprises une marge de solvabilité suffisamment importante pour prévenir le défaut (§ II).

§ I - Des règles comptables rigoureuses
Le Code des assurances fixe des règles précises d'évaluation des actifs et des passifs de
l'entreprise (A) ainsi que de calcul des provisions prudentielles (B) et des fonds propres
prudentiels (C).

A - Évaluation des actifs et des passifs
858 Valeur réelle des actifs. − L'article 75 de la Directive a prévu des normes d'évaluation
IFRS « à la juste valeur » (fair-value) pour tous les actifs et passifs imposant de tenir

D. ROBINE, « Transposition de la directive "assainissement et liquidation des entreprises d'assurance" », D. 2004,
Cah. dr. ent., p. 2018.
(9)
Les États membres peuvent choisir d'accorder un privilège absolu aux créances d'assurance par rapport à toute
autre créance concernant les actifs représentatifs des provisions techniques ou de leur donner un rang spécial sur
l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance qui ne peut être primé que par les créances de salaires, la Sécurité sociale, les impôts et les droits réels.
(10) Directive PE et Cons. UE, dir. nº 2009/138/CE, 25 nov. 2009 sur l'accès aux activités d'assurance et leur exercice.
(11) R. GHUELDRE et F. VANNESSON, « La directive Solvency II », RGDA 2010, 611. V. site : acpr.banque-france.fr
(8)

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http://acpr.banque-france.fr

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