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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Les critères de la détection des difficultés des entreprises doivent donc se situer en
amont de ceux adoptés pour le déclenchement des techniques de prévention ou de traitement. Entre l'absence de difficultés et la cessation des paiements, divers critères sont
envisageables ou retenus, le plus général étant celui d'une « rupture dans la continuité
d'exploitation ». C'est celui que le législateur a privilégié en matière de détection des
difficultés3.
79 Les indices de difficulté. − Afin de caractériser l'existence d'une entreprise en difficulté, qui mérite donc de déclencher les mesures de détection, divers clignotants sont
utilisables. Le rapport Sudreau4 insistait sur l'apparition de signes indéniables des difficultés réelles ou potentielles. Les uns sont les ratios, rapports entre deux postes du
bilan, couramment utilisés dans les analyses financières. S'ils sont variables selon les
époques et les activités, ils donnent des indications précieuses sur une entreprise, renforcées par le recours à l'analyse discriminante (scoring), c'est-à-dire par le traitement
statistique de ratios spécifiques en fonction de multiples données. Les autres sont des
« clignotants » ou des signes inquiétants, tels que les reports renouvelés d'échéances,
les notifications de protêts, le non-paiement de cotisations sociales ou de dettes fiscales
qui fait désormais l'objet de dispositions spécifiques depuis la loi du 10 juin 1994. Ainsi,
les articles 1929 quater du Code général des impôts et L. 243-5 du Code de la Sécurité
sociale imposent au Trésor et aux organismes de Sécurité sociale de publier dans un
registre tenu au greffe les sommes restant dues à titre privilégié. Le non-respect de cette
obligation entraîne la perte du privilège en cas d'ouverture d'une procédure collective5.
Aucun de ces clignotants n'est indispensable, mais ils facilitent l'appréciation de la
situation de l'entreprise, même si leur diversité rend illusoire toute énumération légale
ou réglementaire. Le législateur a préféré des définitions synthétiques relativement
larges pour favoriser une détection précoce6. Néanmoins, les praticiens classent les difficultés en trois catégories : les difficultés ponctuelles, bien identifiées, consécutives à un
événement particulier : un décès, la perte d'un client important, le départ d'un directeur
commercial ; les difficultés structurelles qui sont dues à l'évolution d'un marché déterminé plus délicates à identifier car cette évolution est rarement brutale et enfin, les difficultés générales liées à une crise économique globale7. Les réponses à apporter sont
différentes selon la nature et l'intensité des causes de la défaillance8.
80 Nouveaux procédés de détection. − Un des objectifs des réformes successives du droit
des difficultés des entreprises consiste à dédramatiser les mesures ou les procédures
proposées par le législateur aux chefs d'entreprise. Or, force est de constater que la
mentalité des dirigeants semble évoluer moins vite que la réglementation. Le constat
réalisé en son temps était relativement alarmant sur les capacités réelles des dirigeants
à appréhender la situation de leur entreprise. Le manque de formation des entrepreneurs
français était stigmatisé : ils étaient souvent de bons techniciens, mais de mauvais
gestionnaires. On avait alors envisagé d'imposer des formations aux dirigeants qui souhaitaient créer une entreprise. Cette idée ayant été abandonnée, au nom de la liberté
d'entreprendre, le législateur a amélioré les techniques de détection des difficultés des
entreprises qui vont permettre à des personnes autres que le chef d'entreprise de le
sensibiliser aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle en déclenchant

(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)

V. C. com. art. L.611-2.
Rapport Sudreau du Comité d'étude pour la réforme de l'entreprise, La documentation française, 1975.
C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises..., op. cit., no 134.
« La détection précoce des difficultés des entreprises », Table ronde, Rev. proc. coll. janv. fév. 2010, p. 49.
Ibidem, intervention de T. Bellot, p. 50.
Il a été proposé par Mme Ghandour de substituer à cette pluralité de critères un critère unique qui permettrait
« d'appréhender le plus largement possible toute situation économique caractérisant une difficulté » et qui résulterait de « l'impossibilité économique d'exécuter » (B. GHANDOUR, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté,
Thèse dactyl. Lille 2016, nº 290 s.).

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Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

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