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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

tribunal peut accorder des délais de grâce. Pour l'instant, l'article L.351-5 du Code rural
en définit tant le domaine (A) que les effets (B).

A - Domaine de la suspension des poursuites
962 Une mesure « encadrée ». − Aux termes de l'article L. 351-5, alinéa 1er du Code rural
et de la pêche maritime, le président du tribunal qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 « peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois ». Cette procédure n'est donc pas autonome mais liée à la désignation d'un conciliateur73 : elle n'aura pas vocation à
s'appliquer chaque fois que celle-ci aura été refusée, mais pourrait intervenir après cette
désignation. C'est, en outre, une simple faculté qui est ouverte au président du tribunal,
bien qu'en pratique elle soit souvent accordée, la mesure prise ayant pour objet de
protéger l'exploitant. Enfin, la suspension des poursuites est fixée à deux mois au
maximum, ce qui limite le sacrifice des créanciers. Cette durée n'apparaît pas suffisamment longue pour permettre de craindre une aggravation du passif. Elle n'est pas non
plus trop courte pour donner un répit insuffisant à l'exploitant défaillant74. Depuis
l'ordonnance du 12 mars 2014, elle peut être prorogée pour la même durée.
963 Procédure à suivre et publicités. − L'ordonnance de suspension ou de prorogation fait
l'objet d'une publicité, à la diligence du greffier, au BODACC pour informer les tiers75.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation,
de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. Le cas échéant, elle
comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots :
« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».

Une insertion doit également être faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension
provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le
délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article
R. 621-8 du Code de commerce. Toutes ces publicités sont faites d'office par le greffier
aux frais du débiteur76.

B - Effets de la suspension des poursuites
964 Arrêt des actions en justice et voies d'exécution. − S'agissant des poursuites ainsi
suspendues, il est possible de se reporter à l'article L. 622-21 du Code de commerce et
à la jurisprudence que ce texte a suscitée dans sa rédaction antérieure, tant la portée de
la règle posée est la même77. L'article L. 351-5 du Code rural et de la pêche maritime
énonce, en effet, que la décision du président du tribunal « suspend ou interdit toute
action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une
somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme
d'argent ». Dans le même ordre d'idées, sont arrêtées les voies d'exécution, c'est-à-dire
toutes les saisies, tant mobilières qu'immobilières, portant sur les biens de l'exploitant.

(73)
(74)
(75)
(76)
(77)

V. TGI Poitiers, 30 nov. 1990, Bull. inf. C. cass., 1er avr. 1991, no 634.
En ce sens, LE CANNU, art. préc., no 23.
C. rur., art. R. 351-5.
C. rur., art. R.351-5
C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., nº 693 s.

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