Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 383

Conclusion générale

968 Chemin parcouru. − Après plus de trente années de mise en œuvre des techniques de
prévention-détection, de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises, le droit français s'est doté d'un dispositif qui n'a cessé d'évoluer pour se moderniser et s'adapter aux mutations et aux crises traversées par les entreprises. L'objectif
est d'offrir aux acteurs économiques des outils adaptés pour les accompagner lors de
périodes de turbulences. Dès lors, cette matière révèle la place grandissante des préoccupations économiques et le grand pragmatisme qui a souvent présidé à l'élaboration de la
législation. D'ailleurs, les techniques utilisées aujourd'hui découlent des pratiques
d'hier81, l'imagination des professionnels du retournement ayant été une source profonde
d'inspiration pour faire du droit de la prévention et du traitement amiable, un droit performant susceptible de sauvegarder les entreprises.
969 Mobilisation en faveur de la prévention. - Les effets bénéfiques de l'anticipation pour
traiter les difficultés des entreprises qui ont suscité la mise en place du corpus actuel
n'ont pas été démentis même au plus fort de la crise de 2008. Les entreprises ont désormais le réflexe de la prévention et l'augmentation des chiffres de recours au mandat ad
hoc et à la conciliation en apportent la preuve82. Ce changement profond dans la mentalité des chefs d'entreprise est le résultat de la mobilisation de tous les acteurs publics et
privés qui peuvent aider les entreprises en difficulté. L'État a joué un rôle remarquable en
mettant en place diverses interventions à spectre large pour aider le retournement des
entreprises ou à spectre plus ciblé en favorisant l'octroi de délais de paiement par les
administrations ou de crédit en instituant un médiateur du crédit dont la fonction est
essentielle, les entreprises françaises ayant toujours recours, parfois de manière excessive
à l'endettement, par manque de fonds propres83. Mais, les acteurs privés sont aussi
impliqués dans la détection des difficultés des entreprises, les textes ayant largement
fait appel aux commissaires aux comptes pour déclencher une procédure d'alerte et des
organismes tels que les Centres d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) ayant vu le jour à la suite d'une initiative des professions directement
confrontées aux entreprises en difficulté. De même, les experts comptables, conseils de
proximité des entreprises, les aident à percevoir leurs difficultés et à les anticiper en les
accompagnant dans leur démarche de prévention. Enfin, même si le droit de la prévention reste un pan du droit des entreprises en difficulté très largement consensuel, la
présence et l'intervention des juridictions, et au premier chef des juridictions consulaires,
ont été considérées comme assurant une protection des acteurs de la prévention dans la
conciliation principalement, le mandat ad hoc restant peu marqué par ce mouvement, le
rôle du président du tribunal y restant très discret84.
970 Contractualisation et spécialisation. - Ces deux tendances majeures du droit de la
prévention n'ont pas évolué de manière tout à fait identique au fil des réformes. En

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(84)

Prepack plan, prepack cession
DELOITTE, ALTARÈS, « L'entreprise en difficulté en France en 2016, un équilibre fragile », mars 2017.
V. supra, Titre III, nº 663 s.
V. supra, Titre II, nº 470.

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