Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 395
Index alphabétique
N
Nantissements
> publicité,
186
P
Patrimoine
> connaissance, 157 s.
> déclaration d'insaisissabilité, 158
> protection, EIRL, 159
Personnes morales de droit privé
> alerte, 228 , 268
> conciliation, 363
> convocation, 365
> documents comptables, 91 s.
> immatriculation, 162
> groupements visés, 361 , 363 s.
Personnes publiques, 366
Personnes physiques
> agriculteurs, 360
> artisans, 361
> commerçants, 352
> EIRL, 354
> professions indépendantes, 358
Prepack-cession, 646 s.
> accès (au), 646 s.
> admission en conciliation, 531
> demande du débiteur, 648
> déroulement, 650 s.
> rémunération, 452
Président du Tribunal de commerce
> alerte, 316 s.
> compétence, 390 s.
> convocation des dirigeants, 316 s.
- domaine d'intervention, 319
- critères, 323 s.
- personnes visées, 320
- origine (de la), 317
- procédure à suivre, 325 s.
- résultats (de la), 327 s.
> injonction de dépôt des comptes, 373
> interdiction de participer à l'instance
de jugement, 337
> rôle en mandat ad hoc, 471 s.
- désignation du mandataire ad hoc,
- rémunération du mandataire ad hoc,
449
> rôle en procédure de conciliation,
499 s.
- désignation d'un expert, 536
- investigations, 535
- nomination d'un conciliateur, 520
- Rémunération du conciliateur, 449
Président du Tribunal de grande instance
> alerte, 321
> compétence
- d'attribution, 392 , 395
- territoriale, 397
> mandat ad hoc, 471
> procédure de conciliation, 502
Prêts
> FDES (du), 704
Prévention des difficultés
> cadre judiciaire (de la), 389 s.
> caractère amiable, 341 s., 381 s.,
386 s.
> clauses restrictives (de la), 373 s.
> conciliation, v. Procédure
de conciliation
> confidentialité, 384 s.
> domaine (de la), 41 , 344 s.
> encadrement (de la), 335 s.
> entreprises éligibles, 344 s.
> fondements, 3 s.
> historique, 10 s.
> par l'alerte, 220
> par CIP, 139
> par les comités de restructuration,
667 s.
> par l'information, 87 s.
> par le renseignement des tiers, 180 s.
> publicisation (de la), 34
> régimes spéciaux, 784 s.
- copropriétés, 53 , 892 s.
- entreprises d'assurance, 50 s., 855 s.
498
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