Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 47

Chapitre 1 - Les outils de détection au service de l'entreprise

De même, les associations gestionnaires intervenant dans le domaine de la santé et de la
protection sociale, notamment les associations gérant des centres pour personnes handicapées, des maisons de retraite, des centres d'aide ménagère, des centres de loisirs ou
de tourisme, tels certains villages de vacances ou le Touring Club de France, sont
comprises dans cette catégorie car elles exercent une activité économique. Il en va de
même pour les associations intervenant dans le secteur de la formation et de
l'éducation20. En revanche, les hésitations disparaissent lorsqu'une association émet des
valeurs mobilières car, conformément à l'article L. 213-12 du Code monétaire et financier, elle a une activité économique l'obligeant à établir des documents prévisionnels, si
elle remplit les seuils légaux. La loi sur l'économie sociale et solidaire permet désormais
l'intervention de sociétés commerciales dans ce secteur sous réserve de respecter
certains principes fondateurs de l'économie sociale et solidaire. Il est possible que des
associations qui interviennent dans le secteur de l'aide à la personne et exercent une
activité économique se tournent vers ces sociétés avec agrément ESS, ce qui les soumettraient, sous réserve d'atteindre les seuils, à l'établissement de documents prévisionnels
et serait certainement profitable, ces structures rencontrant souvent des difficultés.

2 - Seuils applicables
100 Seuils alternatifs. - La tenue obligatoire d'une comptabilité prévisionnelle n'est exigée
que si la personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique
atteint, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, l'un des deux seuils
suivants fixés à l'article R. 612-3 du Code de commerce : 300 salariés ou plus ou dont le
montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à
18 000 000 €. Elles ne sont plus tenues d'établir les documents prévisionnels si elles
ne dépassent pas ces chiffres pendant deux exercices successifs. Au regard de ces
seuils, il est possible de penser que peu de ces personnes morales seront soumises à
l'établissement de comptes prévisionnels.
101 Calcul des seuils. - Pour le nombre de salariés, les modalités de calcul du seuil sont
les mêmes que pour les sociétés commerciales21. En revanche, les critères de calcul du
seuil pour le chiffre d'affaires sont adaptés pour les personnes morales de droit privé noncommerçantes ayant une activité économique, l'article R. 612-1 du Code de commerce
prévoyant que le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes
de produits et services, mais, est-il précisé, « liés à l'activité courante ». Cette précision
marque la spécificité de ces groupements qui peuvent avoir diverses sources de revenus,
ce qui peut rendre malaisée la distinction entre les revenus exceptionnels et accessoires.
Une autre notion apparaît qui n'était pas retenue à propos des sociétés commerciales,
celle de ressources, que motive la nature de certaines de ces personnes morales, les
associations par exemple. En conséquence, l'article R. 612-1 du Code de commerce
précise que le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions
et produits de toute nature liés à l'activité courante.

C - Établissements publics et entreprises nationales
Extension. - Lors de l'adoption de la loi du 1er mars 2004 qui avait pour finalité principale d'introduire des outils de prévention des difficultés pour les entreprises, le législateur a souhaité étendre certains mécanismes aux entreprises publiques. Ainsi, l'article 34
(non codifié) du décret du 1er mars 1985, a étendu l'obligation d'établir des comptes
prévisionnels aux établissements publics de l'État ainsi qu'aux entreprises nationales
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(20) JOAN 5 déc. 1983, p. 6015.
(21) V. supra nº 96.

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