Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 70

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

non-dépôt des comptes est une infraction pénale44. La Conférence générale des tribunaux
de commerce, dans un communiqué du 26 septembre 2016, a rappelé aux présidents
que le dépôt des comptes est une obligation légale et qu'en raison de la possibilité de
demander la confidentialité, les dirigeants n'ont plus de raison de s'y soustraire45.
La loi nº 2017-256 du 28 février 2017 impose au greffier du tribunal de commerce en
cas de non-dépôt des comptes sociaux d'informer le président de l'inexécution de cette
obligation afin qu'il puisse user de son pouvoir d'injonction. Mais le greffier n'est pas
tenu d'informer le ministère public.
174 Dépôt des comptes de l'EIRL. − Ce pouvoir d'injonction est exercé, dans les mêmes
conditions, à l'égard de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'a pas
déposé ses comptes annuels ou satisfait à ses obligations comptables simplifiées,
prévues par l'article L. 526-14, ce qui assimile cet entrepreneur « à un dirigeant de
société en dépit de l'absence de création d'une personne morale »46. Tout EIRL doit, en
effet, déposer ses documents comptables chaque année dans le délai de six mois suivant
la clôture de l'exercice au registre auquel il a effectué sa déclaration de patrimoine afin
qu'ils y soient annexés.
175 Contrôle de constitutionnalité. − La constitutionnalité du pouvoir d'injonction a été
contestée en raison de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant la loi qui
en résulterait mais la Cour de cassation n'a pas transmis la QPC. Elle a jugé que le
pouvoir d'injonction est justifié par le motif d'intérêt général de transparence économique
poursuivi par le législateur et qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre concurrence et de liberté
d'entreprendre47. Il a été jugé aussi, par le Conseil Constitutionnel, cette fois, que la
saisine d'office du président pour la mise en œuvre de l'injonction de déposer les
comptes sous astreinte est conforme à la Constitution car elle ne remet pas en cause le
principe d'impartialité des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 178948. Pareillement, le Conseil d'État, saisi de la
contrariété à l'article 6 de la CEDEH de la procédure d'injonction, a rejeté l'illégalité des
articles R.611-13 et R.611-16 au motif que « l'injonction sous astreinte qui peut être
prononcée par le président du tribunal de commerce n'est pas une sanction ayant le
caractère d'une punition mais constitue une mesure comminatoire ayant pour objet de
contraindre une société à exécuter ses obligations »49.

Afin de faciliter l'application de ces textes, l'article L. 232-24 du Code de commerce
permet au greffier de relancer le dirigeant et, en cas de carence, d'informer le président
du défaut de dépôt des comptes. En outre, l'article R. 611-14 prévoit que le ministère

(44) V. obs. C. DELATTRE, Rev. proc. coll. 2013, no 152 ; sur l'utilisation de cette faculté par le Trib. com. de SaintQuentin, v. C. DELATTRE, Rev. proc. coll. nov.-déc. 2015, comm. 169, p. 21.
(45) V. obs. C. DELATTRE, la Conférence générale des juges consulaires de France adresse une « injonction de faire » aux
présidents qui n'ont pas recours au dépôt des comptes sous astreinte, Rev. proc. coll. 2016, Études nº 16, p. 15.
En 2015, la Conférence générale a enregistré 14 436 injonctions de déposer les comptes rendues par 20 tribunaux
de commerce dont 20 % ont été suivies d'une liquidation de l'astreinte.
(46) Obs. F. MACORIG-VENIER, RTD com. 2011, p. 409.
(47) Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, no 12-40086, no 12-40086, BJE mars 2013, no 36, p. 72, obs. N. BORGA ; Rev.
proc. coll. 2013, comm. no 26, p. 22, obs. C. DELATTRE ; Rev. sociétés 2013, p. 180, obs. Ph. ROUSSEL GALLE ;
V. aussi : Com. 3 sept. 2013, nº 13-40 033, nº 883 D., LEDEN, oct. 2013, nº 147, obs. I. PARACHKEVOVA ; Rev. proc.
coll. 2013, comm. no 153, obs. C. DELATTRE selon lequel, s'agissant de constater si les comptes annuels ont été
déposés ou non, le risque de pré-jugement par le président du tribunal de commerce est exclu. La décision relève
aussi qu'est prévu un débat contradictoire au stade de la liquidation de l'astreinte ainsi qu'un recours en réformation et en cassation.
(48) Cons. Const. 1er juill. 2016, nº 2016-548, Rev. proc. coll. nov.-déc. 2016, comm. 156, p. 22, obs. C. DELATTRE.
(49) CE., 22 févr. 2017, nº 396364, Rev. proc. coll. nov. 2017, com. 120, p. 31, obs. C. DELATTRE.

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