Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 73

Chapitre 2 - Les outils de détection au service des tiers

tenu par un greffier de Tribunal de commerce, mais aussi d'un dépôt en annexe à ce
registre (actes, comptes annuels).
Le champ d'application du service de surveillance d'une entreprise s'étend aux inscriptions et mises à jour effectuées en matière de privilèges et nantissements.
La surveillance d'entreprise(s) est donc un moyen simple d'actualiser régulièrement les
informations relatives à la situation d'un client ou d'un fournisseur : dès la survenance
d'un événement, l'intéressé est immédiatement averti par e-mail et/ou SMS.
Ainsi prévenu d'une cause d'alerte, la personne doit ensuite s'informer sur l'événement
qui s'est produit auprès de son auteur : Il convient de joindre, par exemple, le Trésor en
cas d'inscription de son privilège. Seuls les débiteurs désignés par leur numéro d'immatriculation au RCS peuvent être ainsi mis sous surveillance63.

§ II - Les registres des sûretés
181 Sûretés publiées. − De nombreuses sûretés sont soumises à une publicité sur des
registres spéciaux tenus par les greffes des tribunaux de commerce (A), mais aussi sur
le registre national (B).

A - Registres du greffe du Tribunal de commerce
1 - Privilèges généraux
182 Privilèges du Trésor. − Chaque greffe assure la gestion d'un Registre des privilèges
généraux du Trésor et de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 10 juin 1994, la publicité
des créances fiscales et des créances sociales est obligatoire et cette obligation a été
renforcée par l'article 175 de la loi du 26 juillet 2005. Elle doit être effectuée dès que
« les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé
et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées pendant neuf mois »64. Cette publicité est faite sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. La sanction
du défaut de publicité est sévère puisqu'« en cas de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
sommes, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription
n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ». C'est la perte du privilège.
183 Privilèges de la sécurité sociale. − Pareillement, l'obligation d'inscription des
créances privilégiées des caisses de sécurité sociale existe, avec la même sanction, dès
que les créances ne sont pas payées dans le délai de neuf mois suivant leur date limite
de paiement ou le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en
demeure prévus par l'article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale lors d'un contrôle65.

Cette mesure est destinée à informer les tiers de l'accumulation des inscriptions, étant
donné que les entreprises en difficulté commencent par ne pas payer les impôts et les
cotisations sociales. En revanche, les projets d'obliger ces organismes à déclencher
l'alerte en cas de difficulté n'ont pas abouti.
Ces dispositions ont un effet pervers car la publication ne fait qu'aggraver la situation de
l'entreprise. C'est pourquoi un amendement proposé par M. Woerth a été adopté dans

(63) Source : infogreffe
(64) CGI, art. 1929 quater.
(65) CSS, art. L.243-5 et R.243-46.

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