Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 77

Chapitre 2 - Les outils de détection au service des tiers

et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de
publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole
ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non
bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ». D'abord limitée à la résidence
principale, cette déclaration d'insaisissabilité peut désormais concerner tout immeuble
du débiteur. Elle doit faire l'objet d'une publicité foncière au fichier immobilier ou dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au livre foncier pour être
opposable aux tiers. Il convient, selon l'article L.526-2 du Code de commerce que la
déclaration contienne la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère
propre, commun ou indivis.
195 Résidence principale. − Depuis, la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, « les droits d'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble
où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables »76 par les créanciers dont
les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne77. Cette insaisissabilité de droit n'est soumise à aucune publicité. Il est précisé que, l'insaisissabilité
de plein droit n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion
de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. En outre, les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées
avant la publication de la loi du 6 août 2015, soit le 7 août, continuent de produire leurs
effets.

2 - Effets
196 Opposabilité aux créanciers postérieurs. − Cette déclaration d'insaisissabilité n'a
d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. L'efficacité est subordonnée à la réalisation de la double publicité, foncière et professionnelle. Elle est efficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à la condition, cependant, de ne pas avoir été effectuée
au cours de la période suspecte précédant le jugement d'ouverture car elle tomberait
sous le coup des nullités de droit78.
197 Actions du mandataire judiciaire. − Après bien des hésitations, la Cour de cassation a
jugé que le mandataire judiciaire ou le liquidateur avait qualité pour invoquer l'irrégularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité. Elle a cassé un arrêt qui, pour déclarer
irrecevable la demande en inopposabilité et rejeter la demande de licitation de
l'immeuble indivis, avait retenu que le liquidateur représente les deux catégories de
créanciers postérieurs et antérieurs à la déclaration, dont seule la première a un intérêt
à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS et qui en avait déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir, en pareil cas,
d'une action relevant de l'intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure
collective. La Cour de cassation admet « que cette décision était conforme à la jurisprudence alors applicable79 ; que toutefois cette solution a eu pour effet de priver les organes

(76) Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un
usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation
de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du Code de commerce ne fait pas
obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
(77) Il est précisé que, l'insaisissabilité de plein droit n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à
l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. En outre, les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la loi du 6 août
2015 (JO 7 août) continuent de produire leurs effets.
(78) C. com., art. L.632-1,12.
(79) Cass. com. 13 mars 2012, B IV, nº 53, pourvoi nº 11-15. 438.

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