Droit et Société - La société d'austérité - 2017-2018 - 60

LA SOCIETE D'AUSTERITE

de la négociation collective. En l'occurrence, il s'agissait de promouvoir « l'arbitrage au sein des conflits individuels du travail, ce de manière à en accélérer la
résolution par la réalisation d'accords internes » 15.
Tout cela eut comme objectif la facilitation du passage à un seul type de contrat conduisant à la flexibilisation de la durée du travail à travers des dispositifs
législatifs qui ont modifié le statut des heures supplémentaires. À ce sujet, le
gouvernement portugais a réaffirmé les propositions de la Troïka avec la promulgation de la loi nº 23/2012 relative à l'organisation du temps du travail. Celle-ci
introduit ce qu'on appelle là-bas la « banque d'heures » (banco de horas) pouvant
être individuelle ou collective. Concernant la « banque d'heures individuelle »,
le nouvel article du Code du travail (CT, article 208) prévoit la conclusion
d'accords entre l'employeur et le travailleur pour établir la journée de travail
susceptible d'être augmentée de deux heures, atteignant ainsi 50 heures
hebdomadaires, et la limite de 150 heures de travail par an. Ces heures de travail
ne sont pas comptées comme « heures supplémentaires», même s'il y a d'autres
compensations, comme celle de l'augmentation de la période des vacances ou
d'un paiement en argent.
Le régime de la « banque d'heures collective » a été étendu par l'arti-cle 208B du CT portugais à l'ensemble des travailleurs d'une équipe ou d'une section de
l'entreprise par simple décision de l'employeur une fois deux conditions
remplies : 1) celle de l'intégration d'une majorité de 60 % des travailleurs dans
une équipe, section ou unité économique à travers un instrument antérieur de
réglementation collective ; cela permet d'étendre ce régime aux restants des
travailleurs de cette structure ; 2) celle de l'acceptation d'une majorité de 75 %
des travailleurs d'une équipe, section ou unité économique concernant la
proposition faite par l'employeur de mettre en œuvre la « banque d'heures
collective », soumettant ainsi la totalité des travailleurs à ce régime 16.
5.2. Constitution, temps et pouvoir
À partir d'une perspective sociologique, nous pouvons admettre que, parmi
les différentes conceptions de la constitution, il en existe, parallèlement à la constitution formelle, une autre composée d'ordres normatifs symboliques issus de la
sphère sociale et du pouvoir social. Les liens de la société avec la constitution
peuvent être compris à travers des notions telles que la juridicisation, la constitutionnalisation et le constitutionnalisme social ; même si l'on suggère ici que
ces liens s'établissent de façon analytique par l'intermédiaire des notions, comme
le pluralisme des temporalités le pluralisme juridique, et la reconnaissance que
le pouvoir n'est pas seulement le pouvoir de l'État ou celui associé aux processus
d'étatisation. Si la question du statut de la relation entre la société et la constitu-

15. Ibid., p. 76.
16. .

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 58, 2017

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