Droit et Société - La société d'austérité - 2017-2018 - 75

MUTATIONS DU POUVOIR

marquée par la symbiose entre la flexibilisation légale et le recours des employeurs aux pratiques illégales. Ce phénomène, que nous désignons ici comme
« le droit du travail subversif » a conduit à la crise de 2008 et à l'émer-gence
d'un droit du travail d'exception.
Aujourd'hui, le temps de l'austérité et de l'affirmation du droit du travail
d'exception marque une nouvelle orientation du champ juridique, celle qui réduit
le décalage entre law in books et law in action par la fusion, dans le droit du
travail d'exception, de la flexibilisation légale et de la légalisation des pratiques
illicites. On développera ici cette hypothèse, en ayant en arrière-fond le souci
d'une légitimation du paradigme qui reconnaît le travail comme une marchandise, et par conséquent le travailleur comme une personne sans droits, une chose
juridique, un objet du droit sans droits.
6.1.1. Le travail entre le statut et le contrat

La contraposition entre statut et contrat joue un rôle important dans l'histoire
de la théorie sociologique, car elle permet l'identification de deux modèles de
transformation et d'organisation de la société. La controverse sur le statut et la
classe sociale entre Karl Marx et Max Weber - à laquelle se sont ajoutées les
analyses d'Hebert Spencer, Ferdinand de Tonnïes, Émile Durkheim et Henry
Maine à propos de la dichotomie entre la communauté et la société, le statut et le
contrat - ont souligné l'idée du passage des sociétés fondées uniquement sur le
statut (déterminé par des critères légaux, politiques et religieux), à celles basées
sur le contrat (privilégiant les relations purement économiques établies entre les
agents du marché). Ces débats se sont prolongés jusqu'à nos jours sous la forme
d'une théorie politique de la liberté et de l'égalité dans la mesure où, dans les
sociétés contemporaines, l'État de droit, l'État social et les droits du citoyen affirment la primauté du principe de l'égalité comme source de la légitimité politique et de la validité morale d'une société. Néanmoins, il est évident que les
sociétés contemporaines sont fortement inégalitaires, d'où l'existence d'une contradiction entre le principe d'égalité et l'expérience de l'inégalité qui s'accompagne de la valorisation de l'individualisme et de la liberté individuelle.
Dans la sphère du travail, les rapports statut/contrat ont acquis certaines spécificités qui doivent être soulignées. D'abord, le travail a été compris comme une
marchandise, non dans le sens d'un « produit », mais comme une condition de
l'activité économique immanente de la division du travail social 61. Cette manière d'agir comme si le travail fut une marchandise distincte de la personne du
travailleur, exigeant un statut salarial pour délimiter les contours de cette marchandisation et empêcher que le travailleur soit traité comme une « chose », n'a
été possible que par l'interdépendance existante entre la fiction économique pour
laquelle le travail est une marchandise, et la fiction juridique qui limite cette marchandisation de l'individu par le statut juridique du travailleur, octroyé par le
droit du travail.
61. Alain SUPIOT, « Le droit du travail bradé sur le marché des normes », op. cit.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 58, 201775
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