Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 12

La décentralisation culturelle

ils correspondent également à un changement profond de la société,
qui devient une société industrielle et urbaine. Et dans cette société
deux mouvements se conjuguent en faveur de ces « droits à » :
l'apparition de nouveaux besoins liés à de nouveaux modes de vie ;
la fragilisation d'un certain nombre de personnes qui ne peuvent
plus faire face seules à un certain nombre de difficultés parce que
les cadres traditionnels de la solidarité (solidarité du groupe local,
solidarité familiale), ou bien se sont affaiblis, ou bien ont disparu.
Ces « droits à » sont des droits économiques et sociaux, ils vont
être qualifiés de droits créances, parce qu'ils impliquent, pour leur
mise en œuvre, non plus l'abstention de l'État, mais, au contraire,
son intervention. Ils sont une « créance » sur l'État, qui doit, par des
mesures appropriées, permettre la réalisation de ces droits, et seule
cette intervention publique est de nature à rendre effectifs ces droits.
Ces droits vont être, par exemple, le droit à l'emploi, le droit à
l'assistance sociale, à la Sécurité sociale, à l'éducation, à la santé, etc.
Ces nouveaux droits sont particulièrement énoncés dans le
Préambule de la Constitution de 1946. L'essentiel, en ce qui
concerne ce préambule, est que pendant toute la IVe République,
presque tout le monde (à part quelques voix d'auteurs qui
demeuraient isolées) estimait que ce texte avait sans doute une
portée politique, philosophique, mais certainement pas juridique.
Sous la Ve République, tout a changé de manière spectaculaire. La
V République comprend un préambule, très court, qui fait référence
à la fois à la Déclaration des droits de 1789 et au Préambule de 1946.
Et le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont été amenés
à dire que ce Préambule avait une valeur juridique et, ayant une
valeur juridique, ce ne pouvait être qu'une valeur constitutionnelle ;
ayant valeur juridique, donc constitutionnelle, le Préambule donnait
nécessairement une valeur constitutionnelle à la fois à la
Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. C'est ainsi que s'est
formé ce que l'on appelle quelquefois le « bloc de constitutionnalité »
qui comprend, non seulement la Constitution proprement dite avec
ses articles numérotés, mais également la Déclaration des droits de
1789 et le Préambule de 1946.
e

L'expression de « droit à la culture », attribuée au constituant
(Préambule de 1946) n'a pas, en 1946, la clarté et l'étendue que l'on
est tenté, aujourd'hui, de lui accorder. Le treizième alinéa du
Préambule est ainsi rédigé : « La nation garantit l'égal accès de
l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle
et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et

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