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La décentralisation culturelle

imposées à la société, « ce contrat, compte tenu de son économie
ainsi que de la nature et du mode de financement des activités
concernées, présente le caractère d'une délégation de service
public »14.
Ici, le service public est manifestement à la fois culturel,
touristique et sportif. Relevons d'ailleurs que le fait pour une ville de
confier la gestion d'un service, qui présente, au moins par certains
aspects, une composante culturelle, peut soulever des difficultés.
Ainsi, il peut arriver, également, en cas de délégation de service
public à une société d'économie mixte, que la minoration par la
collectivité territoriale du nombre prévisionnel des entrées entraîne
une majoration du tarif d'équilibre et donc de la compensation
prévue au contrat, ce qui limite les risques financiers du
délégataire15.
2. La tarification des services publics culturels
La tarification des services publics culturels est devenue, depuis
les années 1980, un sujet de litiges. Dans le cas - le plus fréquent -
où le service public est payant, est-il possible d'établir entre les
usagers des tarifs différenciés ? La jurisprudence adopte, s'agissant
de l'interprétation de ce principe d'égalité, une position nuancée : il
ne peut y avoir d'égalité qu'entre des personnes se trouvant dans
une situation semblable (cf. CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques),
ce qui est condamnable c'est l'arbitraire. Des différences de
traitement entre les usagers des services publics sont possibles,
d'une part, s'il existe « des nécessités d'intérêt général », d'autre
part, si l'examen de l'affaire révèle « des différences de situation
appréciables ».
Le problème s'est présenté en particulier, au sein des services
publics culturels, à propos des tarifs des écoles de musique. Des
conseils municipaux ont établi des barèmes de droit d'inscription à
l'école variant, tantôt en fonction des revenus de la famille de
l'enfant, tantôt en fonction de l'origine géographique de l'enfant, les
usagers non domiciliés sur le territoire de la commune siège de
l'école payant un tarif supérieur à celui demandé aux familles
résidant dans la commune. Le Conseil d'État a d'abord refusé ces
discriminations tarifaires avant de les admettre.
14. CAA Marseille 9 avril 2004, Commune de Cannes, req. nº 99MA01949.
15. V. en ce sens les remarques, avec les réponses de la ville de la Chambre régionale des
comptes de Basse Normandie et la ville de Caen pour la gestion du Mémorial, confié par
la ville à une société d'économie mixte.

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