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La décentralisation culturelle
2. Le contrôle scientifique et technique
Le contrôle technique de l'État sur les bibliothèques des
communes porte sur les conditions de constitution, de gestion, de
traitement, de conservation et de communication des collections et
des ressources documentaires et d'organisation des locaux. Il est
destiné à assurer la sécurité des fonds, la qualité des collections,
leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié,
l'accessibilité des services pour tous les publics, la qualité
technique des bibliothèques, la compatibilité des services de
traitement, la conservation des collections dans le respect des
exigences techniques relatives à la communication, l'exposition, la
reproduction, l'entretien et le stockage en magasin. Le contrôle
s'exerce sur pièces et sur place. Chaque inspection donne lieu à un
rapport au ministre chargé de la Culture, rapport qui est transmis au
préfet et au maire concernés.
Les communes informent le préfet de tout projet de construction,
d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de
bibliothèques, ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis
technique de l'État à la collectivité territoriale intéressée. Les
travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis
ou l'expiration de ce délai. Les communes doivent également
informer le préfet de région de tout projet de restauration d'un
document ancien, rare ou précieux, avant la signature du contrat
établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le préfet peut
interdire la restauration de tout document appartenant à l'État.
Les communes doivent informer le ministre chargé de la Culture
de tout projet de désaffectation des documents anciens, rare ou
précieux, dont elles sont propriétaires. Le ministre dispose d'un
délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune
intéressée son avis. À l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est
réputé favorable, l'acte de désaffectation doit mentionner cet avis.
3. La charte des bibliothèques
Le Conseil supérieur des bibliothèques a adopté, le
7 novembre 1991, une « Charte des bibliothèques ». Cette charte n'a
pas de valeur normative, mais elle constitue un guide d'orientation
pour les bibliothèques de lecture publique, notamment celles des
collectivités locales, les plus nombreuses parmi elles. La charte
commence par déclarer que pour exercer les droits à la formation
permanente, à l'information et à la culture reconnus par la
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Table des matières de la publication Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re
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