Bibliothèque de sciences criminelles - Tome 65 - Le discernement en droit pénal - 262

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LE DISCERNEMENT EN DROIT PÉNAL

d'une sage-femme, même s'il n'a la qualité ni de médecin, ni de chirurgien ni d'officier de santé, est passible de l'aggravation de peine attachée à cette qualité100 ;
tout comme le complice d'un agent de change, même s'il ne peut être passible de
la peine de destitution, se voit « imputer cette circonstance aggravante »101. La
Cour de cassation décide également que la circonstance aggravante de parricide
est imputable au complice102.
702. L'illustration la plus explicite vient d'un arrêt ancien qui punit le complice d'un vol à partir de la conscience qu'il avait de la qualité de l'auteur principal
mineur employé de maison, relaxé en raison de son manque de discernement103.
Dans cette hypothèse, le support du discernement de l'auteur principal constitue
bien le critère de qualification du fait du complice condamné pour vol « par
recel ». Ce critère se manifeste encore en matière d'abus de confiance104 ou d'escroquerie105 et le raisonnement peut être reconduit en matière de vol106 afin d'éclairer le substrat de culpabilité du complice107.
100.« L'article 59 du Code pénal, qui punit les complices de la même peine que l'auteur de ce crime,
est général et absolu ; il est applicable, alors même que l'auteur du crime trouverait une aggravation de
peine dans le caractère personnel dont il est revêtu ; ainsi le complice du crime d'avortement commis par
une sage femme est passible de l'aggravation de peine édictée par l'article 317 du Code pénal » Crim.,
16 juin 1855, Bull. crim., n° 214, p. 353 ; confirmé le 23 novembre 1872, Bull. crim. n° 288, p. 493.
101. Crim., 13 mars 1936, Bull. crim. n° 33, p. 65.
102. Crim., 23 mars 1843, Bull. crim., n° 66, p. 130 : « attendu en droit, que la circonstance aggravante qui caractérise et constitue le parricide est inhérente au crime même ; qu'elle s'identifie avec lui et
ne saurait être divisée, que les peines accessoires de ce crime sont applicables à toute espèce et à tout
caractère de complicité ; qu'en effet aucune disposition du Code pénal n'a excepté les complices du crime
de parricide des dispositions de l'article 59 du même code ». Cette solution fut rendue lorsque le parricide constituait une infraction à part entière (art. 299 du Code pénal de 1810 : « est qualifié parricide
le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime ») mais
elle semble encore légitime au regard du régime du discernement.
103. La jurisprudence considère, suivant deux arrêts certes isolés et anciens, dont l'un seulement
fut publié au Bulletin, que l'absence de discernement du mineur ne faisait pas obstacle à la punition
d'un acolyte sur le terrain de la complicité. Cf. Crim., 27 novembre 1845, Bull. crim., n° 348, p. 547 :
« l'accusé principal a été déclaré coupable du fait de soustraction, et de la circonstance aggravante de
domesticité ; que si cet accusé a été acquitté à cause de son âge, pour défaut de discernement, cette circonstance, personnelle à l'accusé Gatin, n'a en rien diminué la culpabilité du complice de vol par recélé »,
dans un contexte juridique où le recel constituait une hypothèse particulière de complicité.
104. Crim., 29 septembre 1887, Bull. crim., n° 344, p. 550 : la Cour de cassation conditionne l'existence du fait principal punissable à ce que les trois composants de l'incrimination soient caractérisés.
105.Crim., 5 juin 1886, Bull. crim., n° 204, p. 334 : « l'arrêt qui condamne un prévenu comme complice du délit d'escroquerie, alors qu'il n'a relevé, à la charge de celui qui est poursuivi comme auteur principal
de ce délit, que promesses mensongères, isolées de tout acte matériel pouvant donner crédit à ces allégations
et, dès lors insuffisantes pour caractériser les manœuvres frauduleuses prévues par l'article 405 précité ».
106. Crim., 8 octobre 1829, Bull. crim., n° 233, p. 584 (cassation) : « Guillon, présenté comme
auteur du vol dont il s'agit, a été déclaré coupable d'avoir soustrait, mais non frauduleusement ; ce qui
établit que Guillon n'est pas coupable du vol, l'article 379 du Code pénal définissant le vol : soustraction
frauduleuse. Que là où il n'existe pas de crime, nul ne peut être condamné comme complice du fait, ainsi
réduit à une action blâmable (...). Et attendu que le fait dont le demandeur est déclaré coupable n'est ni
crime, ni délit » ; voir également Crim., 2 avril 1874, Bull. crim. n° 101, p. 182 ; Crim., 30 octobre 1914,
Bull. crim. n° 418, p. 750 ; Crim., 17 août 1919, Bull. crim. n° 14, p. 20. La solution déjà admise dans
le droit intermédiaire, cf. Crim., 7 vendémiaire an VII, Bull. crim. n° 16,p. 32 ; comp. R. JANICOT,
Ètude, d'après la jurisprudence, de l'effet, sur la pénalité du complice, des circonstances aggravantes et
des excuses légales, thèse Lyon, 1935, p. 43.
107. Une partie de la doctrine estimait que la jurisprudence était flottante quant à savoir si le
défaut d'intention criminelle du voleur permet néanmoins la poursuite d'un complice. Cf.
R. DONNEDIEU DE VABRES, Traité élémentaire de droit criminel et de législation pénale comparée,
Sirey, 2e éd., 1943, p. 217 ; également P. BOUZAT et J. PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, Paris, Dalloz, 1963, p. 605 et s.
http://www.103.La
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