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LE RÔLE DU DISCERNEMENT DANS LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION

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manifestation de l'infraction caractérise la complicité si et seulement s'il a été commis en exécution d'un accord antérieur150, par exemple en matière de délit d'évasion151, car cet accord verbalisé sur la violation de la loi pénale correspond intrinsèquement à l'infraction - la conscience de violer une obligation personnelle.
728. Dans cette perspective, la jurisprudence estime légitimement que le
complice ne doit répondre que des actes qui dénotent une connaissance du but
poursuivi par l'auteur principal, par exemple qu'il ait conscience de l'usage de la
substance mortifère qu'il vend152. La jurisprudence exige la preuve d'une information complète du complice sur l'intention de l'auteur principal sans disconvenir,
bien qu'il lui fût prêté d'avoir rendu des solutions contradictoires ou illégitimes, à
l'instar de l'arrêt du 17 novembre 1944153 qui fut pourtant uniquement cassé pour
insuffisance de motifs. Dans cette affaire, rendue du temps où l'avortement était
encore incriminé154, le prévenu avait mis en relation une femme A désirant se faire
avorter, avec B qui avait arrangé un rendez-vous avec l'avorteuse C. Il fut
condamné par la Cour d'appel pour complicité par aide et assistance à la personne ayant réalisé l'avortement.
729. En l'occurrence, d'une part, l'article 317 du Code pénal de 1810 punissait plus sévèrement le médecin ou le chirurgien que la femme avortée ; d'autre
part, les faits relatés par la Cour d'appel ne permettaient pas d'exclure l'hypothèse
d'une complicité par aide à l'avorteuse. En substance, la Chambre criminelle
reprochait aux juges du fond de punir une complicité à la personne du chirurgien
p. 452) ; « la complicité par fourniture de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel l'auteur principal est poursuivi », s'agissant de la fourniture d'une arme pour
inciter le concierge à rendre de l'argent, et une fois le meurtre survenu, la complicité a été écartée
(Crim., 13 janvier 1955, Bull. crim. n° 34, p. 55).
150. Crim., 30 avril 1963, Bull. crim. n° 157, p. 319 ; Crim., 8 novembre 1972, Bull. crim. n° 329,
p. 850 ; Crim., 21 juin 1978, Bull. crim. n° 207, p. 540 ; Crim., 28 janvier 1981, Bull. crim. n° 41, p. 116.
151. Crim., 4 mai 2000, Bull. crim. n°178, p. 520. Le motif de l'arrêt est plus instructif que l'abstract du bulletin : au visa des articles 121-7 et 434-29 3° du Code pénal, la Chambre criminelle juge que
« le délit d'évasion, prévu par le dernier de ces textes, étant un délit instantané, entièrement consommé à
la date même où le condamné n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire, à l'issue d'une permission de
sortir, l'intervention d'un tiers, postérieurement à cette date, aux fins d'aider l'auteur principal dans sa
fuite, ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l'absence d'un accord antérieur à l'infraction ». L'antériorité qualifiée au regard de la date de consommation de l'infraction, moment où l'infraction est consommée par la violation d'une obligation particulière. L'accord antérieur porte nécessairement sur la préparation de la consommation de cette infraction, comme le prévoit l'article 121-7
alinéa 1 du Code pénal.
152. Crim., 18 mai 1844, Bull. crim. n° 175, p. 248 : « l'espèce de complicité qui, aux termes de
l'article 60, 2e alinéa, du Code pénal, consiste à fournir les moyens propres à commettre un délit, n'a lieu
qu'autant que ces moyens ont été fournis avec connaissance que non-seulement ils peuvent, mais qu'ils
doivent servir au délit ». La Cour jugea que le pharmacien qui vend à ses confrères des remèdes secrets
que ceux-ci débitent ensuite n'est pas nécessairement complice de ce débit illicite. La vente était intervenue « pour leur compte, à leurs risques et périls », sans qu'il s'embarrasse ni ne se préoccupe de
savoir si les acheteurs pourraient eux-mêmes commettre un fait pareil. Il n'existait donc pas, entre la
vente faite par les pharmaciens A aux pharmaciens B et la revente des produits à C, une connaissance
par A des desseins de C qui aurait justifié la complicité.
153. Crim., 17 novembre 1944, Gaz. Pal. 1945, 1, p. 43, la note ne prêtant pas d'égard aux motifs
de la cassation ; RSC 1946, p. 67, obs. L. HUGUENEY qui arrive à la même conclusion ; également
M. PUECH, Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, op. cit., n° 93, et P. SALVAGE, J.-Cl. pén.,
v° « Complicité », fasc. 20, n° 29.
154. La pratique de l'avortement est rendue possible, bien qu'à certaines conditions, par la loi
n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite « loi Veil », JO du 18 janvier 1975, p. 739.


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