Bibliothèque de sciences criminelles - Tome 65 - Le discernement en droit pénal - 365

Chapitre 2

LE RÔLE DU DISCERNEMENT
DU MIS EN CAUSE

1054. La personne mise en cause, lorsqu'elle peut être soumise à la coercition
publique, bénéficie d'une protection découlant directement de son droit à la
sûreté contre toute arrestation arbitraire1. Différents statuts personnels assurent
l'équilibre des droits à la sûreté et à la sécurité en prenant en compte l'apparence
de culpabilité du mis en cause2. Plus la probabilité que le mis en cause ait effectivement commis une infraction punissable est forte, moins la protection du droit à
la sûreté est effective. À cet égard, dans le Code de procédure pénale, il existe une
distinction marquée entre l'enquête et le jugement.
1055. Au stade de l'enquête lato sensu (en ce compris la phase d'instruction),
il n'existe que des indices3, autrement dit des raisons plausibles de croire que le mis
en cause a commis ou participé à la commission d'une infraction. Ces indices justifient l'éventuel placement du suspect en garde à vue4, de même qu'ils permettent de
1. Art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la
liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».
2. P. CONTE, L'apparence en droit pénal, thèse Grenoble, 1984, p. 23 : « il n'y a apparence véritable que dans le cas où la différence existant entre l'apparition et la réalité n'est pas trop importante, et
permet ainsi de considérer que la première ressemble suffisamment à la seconde : c'est en effet la ressemblance de l'apparition avec la réalité envisagée qui donne naissance à l'apparence ».
3. Dans le Code de procédure pénale, les articles 20 al. 6 (au sujet des agents de police judiciaire
qui sont habilités à recevoir « par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes
susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces
infractions », D 17 al. 1 (« les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des
lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de
police technique et scientifique ») ; pour l'enquête préliminaire, l'article 75-2 (« l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la
République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée ») ; pour l'enquête de flagrance, l'article 53 al. 1
in fine (« il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des
traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit »), l'article 60 al. 4 (« sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des
examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant
présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes ») et l'article 55-1 au sujet des prélèvements externes réalisés par l'officier de police judiciaire ; enfin l'article 122 al. 2 au sujet du mandat de recherche décerné par le juge d'instruction.
4. Art. 62-2 du Code de procédure pénale : « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée
par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des
enquêteurs ».

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