Hors collection - Finances publiques citoyennes - 157

LE CItoyEN Et LES FINANCES PUBLIqUES LoCALES

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locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés
à la commission... Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le
conseil municipal, de manière à ce que les différents impôts locaux soient
équitablement représentés.
Par ailleurs, en 1948 furent créées les commissions départementales de
conciliation (CDC), chargées de rechercher une conciliation entre les deux
parties en cas d'insuffisance d'évaluation de l'assiette des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière et de l'impôt de solidarité sur la
fortune. Selon l'article 1653 A CGI, la CDC comprend le directeur des
services fiscaux, trois fonctionnaires, un notaire et trois représentants des
contribuables (un désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles, et un choisi par les chambres syndicales de propriétaires). L'avis
rendu sur la fixation des forfaits lie l'administration.
De manière générale, ces commissions fonctionnent souvent très mal et
l'influence de l'administration fiscale y est très importante. Aussi peut-on
considérer que cette participation citoyenne est très limitée voire « de
façade ». Enfin la participation directe par référendum local est sur ce sujet
inexistante. Dans les rares recensements de mise en œuvre de cette procédure, il n'y a pas trace de question posée sur la compétence des collectivités
à fixer le taux de leurs impôts locaux.
quelles sont alors après ce bilan mitigé les perspectives d'évolution d'une
participation citoyenne locale en matière financière ? Une idée intéressante
semble se développer qui se traduit par la notion de budget participatif
inventée au Brésil en 1989. À l'initiative des collectivités, il est demandé aux
citoyens de déterminer les chantiers prioritaires de la commune parmi une
liste préétablie voire de choisir eux-mêmes les initiatives. Paris a initié ce
processus en 2014 23. La ville prévoit d'y consacrer un demi-milliard d'euros
de 2014 à 2020, soit 5 % de ses dépenses d'investissement. tous les habitants
peuvent voter et proposer des projets : 30 % des projets l'ont été par des
collectifs citoyens24. Il est encore trop tôt pour évaluer le succès de ce budget
citoyen qui suppose une véritable ingénierie locale pour sa mise en œuvre.
on le voit la participation citoyenne locale est en devenir plus qu'une
réalité actuelle. De façon plus générale se pose la question de savoir si le
« local » est plus propice à l'épanouissement de la citoyenneté en matière
financière. y a-t-il une plus-value citoyenne locale ?
23. Délibérations du 22 juill. et 25 nov. 2014, cf. J.-F. kerleo, « Réforme institutionnelle
et démocratie locale », LPA, 2015, n° 47, p. 5.
24. G. tinlot, « Le budget participatif : outil d'une citoyenneté financière locale rénovée »,
RFFP, n° 135, 2016, p. 19-29.

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