Hors collection - Finances publiques citoyennes - 159

LE CItoyEN Et LES FINANCES PUBLIqUES LoCALES

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propres des impôts nationaux !28 La loi organique du 29 juillet 2004 inclut en
effet dans les ressources propres le produit des impositions dont la loi détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette c'est-à-dire la part
d'impôt national dont le produit est affecté aux collectivités, par exemple la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). or, cela conduit à
une confiscation du pouvoir fiscal local car les collectivités n'en fixent pas
l'assiette, le taux ou le tarif. Région et département sont ainsi quasi privés
d'un pouvoir de décision fiscale ce qui conduit à parler de « déterritorialisation de la fiscalité locale »29. En effet, les régions, à l'exception de la carte
grise, ne disposent plus d'aucun pouvoir décisionnel de fixer les taux. Elles
sont donc « captatrices d'impôts davantage localisés que directement locaux »,
il s'agit non plus d'impôts locaux mais « des impositions d'État territorialement localisées »30. En outre, le pouvoir local de modulation des recettes
fiscales par le vote des taux et sa contrepartie en termes d'imputabilité par
les citoyens reculent quand on substitue comme à l'heure actuelle les impôts
indirects (taxe sur les conventions d'assurances (tCA), taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (tIPCE)) aux impôts directs
comme ressource locale. Cela diminue la prise de conscience du paiement
de l'impôt local par le citoyen. Parallèlement, le système français de financement des collectivités a connu depuis les années 60 une centralisation des
ressources par le biais de dotations au détriment des impôts locaux.
Le second élément d'explication est que la répartition des compétences
étant très floue, elle ne permet pas d'imputer clairement aux différents
niveaux de collectivités la réalité de leurs décisions de dépenses. Le coût réel
des services publics mis en œuvre localement n'est pas perçu par les citoyens
en l'absence de principes clairs et stables de répartition des compétences entre
niveaux de collectivités. L'impossibilité de mettre en relation les dépenses
de chaque niveau de façon claire s'explique par l'imbrication des pouvoirs
et la multiplication de la contractualisation. Elle est renforcée par le fait que
les recettes locales servent également à financer des dépenses de solidarité
nationale encadrées par l'État (comme le RSA (revenu de solidarité active)
ou l'APA (allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées).
on peut donc en conclure que « la décentralisation a été mise en œuvre en
France à rebours de la rhétorique de responsabilisation qui la légitimait »31.
28. R. hertzog, « L'ambiguë constitutionnalisation des finances locales », AJDA
mars 2003, p. 548 ; M. ConAn, « L'autonomie financière des collectivités territoriales, état
des lieux, 30 ans après », AJDA 2012, p. 759.
29. R. hertzog, « Autonomie locale et territorialisation de régimes fiscaux et budgétaires », Pouvoirs locaux, n° 98, 2013, p. 94.
30. S. rouge-guiChArd, « La logique fiscale de la suppression de la clause de compétence
générale des régions », JCP A, 25 janv. 2016, p. 21.
31. P. le lideC, préc., p. 151.

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