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LE CItoyEN Et L'ACCèS À L'INFoRMAtIoN FINANCIèRE

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relations entre le public et l'administration. Ainsi, en vertu du régime de
droit commun de l'accès aux documents administratifs résultant de la
loi du 17 juillet 197824, les mandats de paiement détenus par le trésorier
principal d'une commune, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère
nominatif25, ou les documents relatifs à l'exécution du budget communal
(sur la situation de consommation des crédits à une date donnée) doivent
être communiqués26.
En revanche, certains documents respectivement cités aux articles
L. 311-5 et L. 311-6 ne sont pas communicables ou ne sont communicables
qu'à l'intéressé. En ce sens, le juge administratif estime légal le refus opposé
à la demande de communication d'une étude réalisée pour le compte d'une
commune par deux sociétés en vue de réorganiser la gestion des restaurants scolaires dans la mesure où cette communication porterait atteinte au
secret en matière commerciale et industrielle27. De même, les échanges de
courriers entre la commune et la chambre régionale des comptes ne sont
pas communicables car protégés par le secret professionnel28.
Par ailleurs, à l'instar du dispositif de la loi du 17 juillet 1978, l'article
L. 300-2 du CRPA prévoit que les documents produits, dans le cadre de
leur mission de service public, par des personnes de droit privé en charge
d'une telle mission sont considérés comme des documents administratifs et
doivent donc être communiqués si quelqu'un en fait la demande29. Encore
faut-il que le juge considère que la personne privée est véritablement en
charge d'un service public, ce qui par exemple n'est pas le cas d'une association simplement aidée financièrement par une commune pour créer
et gérer un refuge-fourrière30. De surcroit, selon l'article 10 de la loi du
12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé
ayant reçu une subvention, le compte-rendu financier de la subvention et,
le cas échéant, la convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, doivent être communiqués à
toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant
attribué la subvention.
24. L. n° 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal, JORF, 18 juill. 1978, p. 2851.
25. CE, 26 sept. 1986, Ville de Metz, n° 54767, Rt 536.
26. CE, 13 nov. 1992, Cne de Louviers c/ Lahaye, n° 111439, Rt 987/988.
27. tA Versailles, 27 sept. 1988, Mme Favre des Côtes, Rt 797.
28. CAA Bordeaux, 27 avr. 2004, Roland Soule, n° 00BX00144, AJDA, 2004, p. 1556.
29. tel est le cas par exemple des comptes d'exploitation et des documents comptables
d'un office municipal de la culture et des loisirs (tA Nice, 3 oct. 1986, Mme CastelluciRaimondi, Rt536, Leb.).
30. CE, 26 févr. 2003, Sté protectrice des animaux, AJDA 2003, p. 1488, note D. CostA.



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