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196 LE CItoyEN, L'INFoRMAtIoN Et LE CoNtRôLE FINANCIERS

du Haut Conseil sont tenus au secret sur ses délibérations et qu'il n'est pas
possible de publier une opinion dissidente37.
Enfin, par le truchement des travaux parlementaires mis en ligne, les
citoyens disposent d'éléments de débats quant aux choix financiers du
gouvernement. En vertu de l'article 57 de la LoLF, les commissions parlementaires en charge des finances procèdent à toutes investigations sur pièces
et sur place, et à toutes auditions jugées utiles. tous les renseignements
et documents d'ordre financier et administratif, réserve faite des sujets à
caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure
ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret
médical, doivent leur être fournis. De quoi alimenter les débats parlementaires auxquels le public a accès.
Les progrès réalisés pour mieux informer le Parlement des orientations
budgétaires du gouvernement et pour garantir la qualité des comptes
publics (principe de sincérité, certification, refonte des règles de la comptabilité publique) sont une voie d'accès du citoyen à l'information financière,
cependant le citoyen peut attendre davantage pour saisir les enjeux des
finances publiques.

B. Les attentes propres au citoyen souhaitant être informé
Les résultats de l'enquête sur le Budget ouvert 2015 montrent que même
lorsque les documents exigés sont publiés, ils manquent souvent des informations essentielles permettant d'en tirer des analyses : le montant et la
composition de la dette, les hypothèses macroéconomiques ou encore des
informations reliant les objectifs de la politique d'un gouvernement aux
dépenses budgétaires38. Par ailleurs, l'enquête signale certaines pratiques
budgétaires pouvant fausser ou créer des doutes sur la situation des finances
publiques : utilisation de fonds extrabudgétaires, élargissement des avantages fiscaux (dépenses fiscales) ou engagements de passifs éventuels.
or, précisément, l'accès du citoyen à l'information financière doit lui
permettre de comprendre les arbitrages entre les dépenses publiques et
les modalités de répartition des prélèvements obligatoires. Il s'agit d'une
condition non seulement d'exercice de la démocratie mais aussi, comme
précédemment dit, de survie de la démocratie. En s'appuyant sur les instruments internationaux de mesure de la transparence mais aussi par une
remise en question permanente des moyens existants pour transmettre l'information, les gouvernements et les collectivités territoriales doivent encore
progresser. Pour ne citer qu'un exemple, l'apparition en 2009 d'emprunts
37. Art. 21 Lo n° 2012-1403, Ibid.
38. International Budget Partnership (IBP), op. cit.



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