Hors collection - Finances publiques citoyennes - 212

204 LE CItoyEN, L'INFoRMAtIoN Et LE CoNtRôLE FINANCIERS

* Un droit reconnu à toute personne
À l'instar du Code des relations du public avec l'administration qui
énonce le droit de toute personne à l'information (art. L300-1), le Code
général des collectivités territoriales reconnaît le droit de toute personne
physique ou morale à obtenir communication des procès-verbaux et documents budgétaires. Aucune condition de résidence ni de justification de
la qualité de contribuable ou d'un intérêt à agir n'est exigée, les modalités
de communication s'exerçant au choix du demandeur par consultation
ou envoi de copies. Ce droit est renforcé par l'obligation faite à toutes les
personnes publiques y compris les collectivités territoriales de délivrer
aux personnes qui en font la demande les documents soumis à l'obligation de communication (art. L. 302), celle-ci s'étendant aux personnes
privées chargées d'une mission de service public. La définition large au
même article de la notion de document administratif communicable vient
ajouter à cette obligation en permettant à la CADA et au juge11 d'interpréter favorablement les demandes qui leur sont soumises. La CADA
peut ainsi estimer, en se situant dans le droit fil de l'art. L. 302, que tous
les documents qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et la modification du budget d'un organisme.12 sont communicables dès lors que
ce dernier a été adopté par l'assemblée délibérante. À la suite de l'article
L 311-2, qui précise que le droit à communication ne s'applique qu'à
des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires
à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, elle
considère que le compte administratif d'un exercice clos qui se borne à
retracer des opérations ayant eu lieu constitue un document achevé et non
préparatoire à une décision. Par suite il est communicable qu'il ait fait
ou non l'objet d'une approbation (conseil n° 20081055 du 6 mars 2008).
D'une manière générale s'agissant des documents comptables et des pièces
justificatives liées à l'exécution des recettes et des dépenses, la commission confirme que l'ensemble est communicable en dehors de la période
de leur examen par l'assemblée délibérante, y compris pendant l'exercice
en cours. Il faut toutefois que la demande ne soit pas trop générale. Les
demandes de communication de pièces justificatives de dépenses de l'État
adressées au comptable public ou au juge des comptes qui ne comportent
11. Les documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes
de l'élection présidentielle sont des documents administratifs qui entrent dans le champ
d'application de la loi du 17 juill. 1978 (CE Ass., 27 mars 2015, CNCCFP).
12. Notamment les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement, les tableaux
d'amortissement des emprunts, les rapports de présentation et d'analyse de ces documents,
les analyses financières réalisées par les comptables du trésor (avis n° 20012631 du 12 juil.
2001).

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