Hors collection - Finances publiques citoyennes - 217

LE CItoyEN Et LES FINANCES PUBLIqUES DEVANt LA CADA 209

constitué de quatre blocs de compétence19. Cependant, l'institution n'en
apparaît moins comme « un observateur privilégié des dysfonctionnements
de l'administration » (rapport 2012) et au premier chef comme un protecteur des usagers des services publics ainsi qu'en attestent les réclamations
qui lui sont adressées qui concernent dans leur très grande majorité le
premier domaine de compétence.
Celui-ci, par principe, lui donne vocation à intervenir dans l'ensemble
du champ des finances publiques qu'il s'agisse des finances de l'État, des
finances locales, ou des finances sociales. Il lui permet donc a priori de
prendre en compte le système financier public dans sa globalité à la différence
des autres dispositifs de protection spécialisés, notamment en matière fiscale
et en matière sociale. Une lecture plus fine de son rôle permet toutefois de
constater qu'il joue plus spécialement un rôle de protection en matière de
finances sociales. La moitié des réclamations dont il est saisi par les usagers
des services publics concerne en effet des difficultés dans l'accès aux droits
ouverts en matière de protection sociale. D'un autre côté, compte tenu de la
place prépondérante des finances sociales dans le système financier public,
on peut estimer que le Défenseur des droits intervient finalement dans une
large part du champ financier public. L'autre domaine est la fiscalité où son
intervention est plus réduite (environ 8 % des réclamations)20.

A. Un rôle privilégié dans le domaine des finances sociales
Les prestations sociales jouant un rôle essentiel dans la solidarité collective et la préservation de la cohésion sociale, il importe que les publics
bénéficiaires y aient un accès aisé. or la complexité des structures qui
en ont la charge, comme l'opacité et l'instabilité de la législation sociale,
sont autant d'éléments qui viennent ajouter aux difficultés dans l'accès
aux droits auxquelles se heurtent des bénéficiaires parfois déjà très vulnérables et démunis, ce qui a pour conséquence de les fragiliser davantage.
19. Aux termes de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur
des droits peut être saisi par toute personne directement lésée dans ses droits et libertés en
tant qu'usager des services publics, un enfant, une personne s'estimant victime de discrimination ou d'une atteinte à la déontologie par les forces de sécurité.
20. Parmi les principaux motifs de réclamations adressées au Défenseur des droits dans le
domaine des services publics près de 50 % des réclamations concernent la mise en cause des
droits sociaux et leur obtention (la grande majorité, près de 40 %, se rapportant aux pensions
de vieillesse, et, dans une moindre mesure, à l'assurance maladie et aux autres prestations
sociales. Les réclamations relatives aux prestations du travail (indemnités maladie, chômage)
ne représentent qu'environ 10 %, celles relatives à la fiscalité 8 %. Aux permis de conduire,
amendes routières, usurpation d'identité 7, 9 % ; Droit des étrangers et nationalité 5,9 %.
Source : Défenseur des droits, Rapport d'activité 2013 et Rapport d'activité 2015.

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