Hors collection - Finances publiques citoyennes - 229

LE CItoyEN Et LE MÉDIAtEUR DU MINEFI

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Pour le médiateur, il s'agit donc de veiller à ce que toute décision rendue
soit impartiale, qualité exigée à la fois par le procédé même de la médiation
et par la nouvelle citoyenneté administrative. Cela s'opère d'abord par la
référence à plusieurs textes structurant l'exercice de la médiation en France.
outre la Charte des médiateurs du service public, le médiateur invoque
la directive européenne du 21 mai 2013 sur la médiation dans les litiges de
consommation41, qui insiste sur l'exigence d'impartialité des médiateurs42.
Si le médiateur n'est pas concerné par la directive, il tâche de se conformer à
ces exigences, présentes dans l'ensemble des textes relatifs à la médiation43.
C'est un référent de son action44.
La pratique d'impartialité chez le médiateur se reflète dans les liens très
étroits qu'il noue avec le Défenseur des droits, dont il est « le correspondant »45. Les deux institutions ont notamment développé une redirection
systématique des demandes non recevables vers le service concerné46, ainsi
qu'une transmission des dossiers susceptibles d'intérêt. C'est par ailleurs
un agent du Défenseur des droits qui assure la liaison entre les différents
médiateurs du Club des médiateurs du service public. Cet aspect collaboratif ne se manifeste pas que dans le travail quotidien du médiateur.
Ainsi, en 2016, le médiateur a pris l'initiative d'interpeller le Défenseur
sur un dispositif législatif problématique47. Au-delà de sa compétence
strictement fiscale, le médiateur s'implique dans le rapport global entre
le citoyen et l'administration. En ce sens, le décret n° 2002-612 dispose
que les rapports annuels ont l'obligation de comporter des propositions
de réforme, dépassant de fait, et nécessairement, le seul cadre du bilan des
réponses aux saisissants.
41. Par ex., Rapport de 2014, p. 3.
42. Directive européenne n° 2013/11 du 21 mai 2013, Points 22, 32, 33, 34.
43. Le Code de conduite européen pour les médiateurs, édité par le Conseil de l'Europe
fait de l'impartialité l'un des éléments centraux de la médiation (disponible sur www.cimj.
com, p. 2). En France, un Code de déontologie de la médiation adopté par les principales
associations de médiation fait de l'impartialité un élément de la définition du médiateur
(disponible sur www.fncmediation.fr, p. 1).
44. « Le médiateur essaye de se conformer à la démarche habituelle de médiation. Il
confronte ses pratiques avec les services des clubs de médiation ou les différentes chartes et
codes existant dans le domaine de la médiation. Il n'est pas spécifiquement lié par tous ces
textes, hormis la Charte du Club des médiateurs, mais tâche de les respecter », entretien
avec P. Jeandenand.
45. Décret n° 2012-612, art.2.
46. Cette pratique a donné lieu à la signature, entre les deux institutions, d'une Convention
de réorientation du 18 mars 2013.
47. « Récemment, le médiateur a envoyé un courrier au Défenseur pour attirer son attention
sur un dispositif d'une loi et ses conséquences sur les usagers. Il s'agissait d'une disposition
concernant le Code de la sécurité sociale qui ne ressortait pas directement de notre compétence. Le médiateur y proposait une réflexion commune sur les difficultés liées au dispositif »,
entretien avec P. Jeandenand.

http://www.cimj http://www.fncmediation.fr

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