Hors collection - Finances publiques citoyennes - 238

230 LE CItoyEN, L'INFoRMAtIoN Et LE CoNtRôLE FINANCIERS

pour le premier entrepris de publier les arrêts rendus et pour le second, de
reproduire dans sa totalité la jurisprudence financière.
Il faut, par ailleurs, relever que la publication des arrêts peut constituer
un outil d'information à disposition du juge financier. C'est le cas pour la
Cour de discipline budgétaire et financière qui peut décider de la publication des décisions qu'elle rend - avec donc la possibilité pour le citoyen
d'en prendre connaissance. Cette option a pris une sonorité singulière
parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées par cette juridiction. Il
revient, en effet, à la CDBF de décider de la publication de l'arrêt au Journal
officiel (art. L. 314-20 CJF). Jusqu'en 1968, la CDBF rendait ses arrêts en
« audience privée » ainsi qu'il résulte des visas de ses 18 premières décisions
rendues. Mais dès son premier rapport d'activités, la CDBF s'interrogeait
sur l'intérêt que pouvait représenter une publication de ses décisions afin,
notamment, de leur donner valeur d'exemple. La CDBF fut entendue par
le législateur prévoyant que le Journal officiel ferait mention des arrêts par
lesquels elle prononçait des condamnations (Loi n° 56-1193 du 25 nov.
1956, art. 16). La mention était alors constituée d'un résumé anonymisé
de l'arrêt. Avec la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 (art. 8), les arrêts de la
CDBF furent publiés intégralement au Journal officiel.
En parallèle, à compter de 1961, ses arrêts furent publiés au Lebon - de
manière régulière à partir de 1979. Dans son rapport d'activités de 1963,
la CDBF estimait qu'ainsi « l'administration (était) mieux informée des
risques que comporte une gestion insuffisamment soucieuse des règles du
droit budgétaire » (CDBF, Rapport JO 26 mars 1963, p. 137).
Certes, c'est l'administration - et non le citoyen - qui est alors envisagée
comme la principale bénéficiaire de cette publication. Mais cette dernière
suffit à garantir qu'un citoyen, pour peu qu'il se préoccupe de la chose
publique, puisse accéder à cette information.
La loi n° 71-564 du 13 juillet 1971 a toutefois modifié le périmètre de
cette publication en transformant cette obligation en faculté pour la CDBF.
Cette dernière a la possibilité de décider s'il y a lieu ou non de procéder à
la publication de l'arrêt au Journal officiel, sous un format anonymisé ou
non. En pratique, depuis 1971, 131 arrêts ont fait l'objet d'une publication
sur les 191 rendus et 12 ont été anonymisés22.
Si cette publication n'est plus systématique, elle n'empêche toutefois
pas l'accès à l'information puisqu'il est néanmoins et désormais possible -
comme cela vient d'être souligné - de prendre connaissance de la totalité
des décisions rendues par les juridictions financières en consultant le site
Internet de la Cour des comptes.
22. Chiffre au 1er oct. 2016.

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