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LA CItoyENNEtÉ FISCALE Et LA NoUVELLE-CALÉDoNIE
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Nouvelle-Calédonie accèderait à la pleine souveraineté à l'issue de l'un des
trois référendums qui devraient être organisés à partir de 2018. Ses conditions d'acquisition sont précisées par la loi organique du 19 mars 1999.
La première est d'être de nationalité française19. tous les citoyens de la
Nouvelle-Calédonie sont donc des nationaux français, mais tous les nationaux français ne sont pas des citoyens de la Nouvelle-Calédonie. Aux
termes de l'article 188-I de la loi organique, il faut également satisfaire à
l'une des conditions suivantes : « a) Remplir les conditions pour être inscrits
sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la
consultation du 8 novembre 1998 ; b) Être inscrits sur le tableau annexe
et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; c) Avoir atteint l'âge de la
majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en
Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant
les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir
un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de
domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ».
Ainsi, si le concept de citoyenneté fiscale entendu comme corollaire
de la citoyenneté politique divise la population en Nouvelle-Calédonie,
celle-ci se trouve en revanche réunie si l'on considère que le citoyen fiscal
s'apparente au contribuable.
II - LA CITOYENNETÉ FISCALE ENTENDUE
COMME COROLLAIRE DU STATUT
DE CONTRIBUABLE : LA RÉUNION
Les articles 13 et 14 de la DDHC « ne fondent aucun droit subjectif, à
portée financière, au profit des citoyens »20. En proclamant la nécessité de
l'impôt et l'égalité devant les charges publiques, ces articles semblent en
effet davantage viser les contribuables que les citoyens stricto sensu21. Le
citoyen fiscal serait donc, selon une seconde acception, le contribuable,
soumis à des obligations (A) et titulaires de droits (B). Entendre la citoyenneté fiscale comme corollaire du statut de contribuable aboutit alors à
réunir en Nouvelle-Calédonie une majeure partie de la population de la
19. Article 4 de la loi organique du 19 mars 1999.
20. F. WAserMAn, « Le citoyen et la prise de décision financière publique », RFFP, n° 135,
p. 79.
21. En ce sens, V. Ibid.
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