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LE CItoyEN Et LES FINANCES PUBLIqUES

collectivité, là où la conception de la citoyenneté fiscale entendue comme
corollaire de la citoyenneté politique désunit les individus.

A. La contribution au financement des charges publiques
par le citoyen-contribuable
L'article 13 de la DDHC, en proclamant que « pour l'entretien de la force
publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune
est indispensable [...] » pose le principe de la nécessité de l'impôt, principe
réitéré à l'article 14 de la Déclaration selon lequel « tous les Citoyens ont
le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [...] ». Le citoyen fiscal serait donc celui
qui contribue au financement des charges publiques, en étant soumis à
la contribution commune qui est indispensable, à l'impôt qui est nécessaire. Le concept de citoyen-contribuable est susceptible de jouer un rôle
fédérateur en Nouvelle-Calédonie, car il rassemble des individus soumis à
l'impôt, qu'ils soient ou non titulaires de droits politiques, et peut même
s'étendre aux personnes morales. Si l'on considère la citoyenneté fiscale
en ce sens, durant le régime de l'indigénat, la population autochtone et les
populations assimilées ont acquis la citoyenneté fiscale avant d'obtenir la
citoyenneté politique. Cependant, la justification initiale de la soumission
des indigènes à l'impôt de capitation semblait être moins de les faire participer au financement des charges publiques, liées notamment aux écoles et à
la lutte contre la lèpre, que de leur faire payer « le prix de la civilisation »22.
Finalement, le citoyen-contribuable serait le redevable de l'impôt ou
encore celui qui y est assujetti, voir celui qui le supporte sans le verser
directement à l'administration fiscale, sans que soit nécessairement pris en
compte le critère de la résidence fiscale. Apparaît alors un autre concept,
celui de civisme fiscal. Certains contribuables ne se soumettent pas à
l'impôt. L'administration fiscale dispose, en France comme en NouvelleCalédonie, d'instruments juridiques assez similaires lui permettant de lutter
contre les incivilités fiscales. Néanmoins, le système fiscal calédonien ne
permet pas pour l'heure de prononcer des sanctions pénales en matière
fiscale. En effet, si la loi du pays du 30 mai 201323 a instauré en NouvelleCalédonie un délit de fraude fiscale24, en 2016 ces nouvelles sanctions ne
pouvaient toujours pas être prononcées, faute d'homologation des peines
22. G. del rio, « L'indigénat, 50 ans après... », Mwà Véé, n° 15, janv. 1997, p. 12.
23. Loi du pays n° 2013-2 du 30 mai 2013 instituant des sanctions pénales réprimant les
infractions à la législation et à la réglementation fiscale, JONC, 31 mai 2013, p. 4371.
24. Les dispositions de cette loi du pays ont été codifiées aux articles Lp. 1060 et s. du
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

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